Décret exécutif n° 05-431 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'attribution de l'aide sociale et financière au profit des détenus démunis lors de leur libération

En application des dispositions de l'article 114 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'attribution de l'aide sociale et financière au profit des détenus démunis lors de leur libération.

Aux termes du présent décret, le détenu démuni est celui qui n'a pas perçu régulièrement des sommes d'argent dans son pécule et ne possédant pas, le jour de sa libération, un pécule suffisant pour couvrir les frais d'habillement, de transport et de soins.

L'aide prévue à l'article 1er ci-dessus comporte l'attribution d'aides en nature couvrant notamment les besoins du détenu en habillement, chaussures et médicaments, ainsi qu'une aide financière destinée à couvrir les frais de transport par voie terrestre en fonction de la distance qui sépare le détenu de son lieu de résidence.

L'aide est remise au détenu libéré contre un reçu dûment signé par ce dernier, dont une copie est classée comme pièce comptable.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 7

La demande d'aide est déposée par le détenu auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire un mois avant la date de sa libération. Cette demande est mentionnée sur un registre prévu à cet effet.

Le directeur de l'établissement statue, par décision, sur les demandes d'aide en coordination avec l'économe et le greffier comptable.

Pour l'attribution de l'aide sociale et financière, il est pris en considération la conduite, le comportement du détenu et l'évaluation des services et travaux qu'il a réalisés durant sa détention.

Le directeur général de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion peut par décision exclure les détenus ayant commis certaines infractions du bénéfice de cette mesure.

Les crédits nécessaires à la prise en charge de l'aide sociale et financière sont inscrits au budget de l'établissement pénitentiaire.

Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'attribution de l'aide sociale et financière seront déterminées le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre des finances.

Le présent décret, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005.

Ahmed OUYAHIA.