Arrêté interministériel du 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006 déterminant les modalités de mise en œuvre de la procédure d’attribution de l’aide sociale et financière au profit des détenus démunis lors de leur libération

En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 05-431 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la procédure d’attribution de l’aide sociale et financière au profit des détenus démunis lors de leur libération.

L’aide sociale et financière attribuée au profit des détenus démunis lors de leur libération est constituée de ce qui suit :

1- Une aide matérielle couvrant les besoins du détenu démuni lors de sa libération en effets vestimentaires nécessaires et en médicaments.

On entend par effets vestimentaires nécessaires : les sous-vêtements, chaussures, chaussettes, chemise, pantalon, manteau et jupe ou robe s’il s’agit d’une détenue.

Les vêtements susmentionnés et les chaussures doivent être de production nationale et de qualité moyenne, sauf si des articles similaires de même qualité ou d’une qualité meilleure, mais de moindre coût, sont disponibles sur le marché.

Le détenu démuni lors de sa libération peut bénéficier de tout ou d’une partie des effets vestimentaires suscités, selon les besoins qu’aura à déterminer le directeur de l’établissement, après vérification de la situation vestimentaire du détenu concerné.

Le médecin de l’établissement détermine, en vertu d’une ordonnance qui sera versée au dossier portant demande de bénéfice de l’aide sociale et financière, la nature et la quantité de médicaments qu’exige l’état de santé du détenu démuni lors de sa libération.

2- Une aide financière couvrant les dépenses de transport et d’accompagnement, par voie terrestre, permettant au détenu démuni, lors de sa libération, de regagner son domicile habituel dans des conditions favorables, le plafond de cette allocation financière est fixé à deux mille (2000) dinars.

Le bénéfice de l’aide sociale et financière par le détenu démuni lors de sa libération, est subordonné à la présentation d’un dossier comportant les pièces justificatives suivantes :

— Une demande manuscrite dûment signée par le détenu concerné,

— un rapport du chef de détention comportant les informations inhérentes au comportement et à la conduite du détenu concerné,

— Un rapport du médecin de l’établissement attestant que l’état de santé du détenu démuni lors de sa libération, nécessite des médicaments, tout en précisant leur nature et leur qualité,

— Un rapport du service du greffe comptable sur la situation financière du détenu, ainsi que sur la nature des effets vestimentaires dont il a besoin lors de sa libération.

Le greffier comptable de l’établissement pénitentiaire, est chargé, de la tenue d’un registre ad-hoc retraçant les opérations se rapportant à l’aide sociale et financière au titre de chaque année.

Les directeurs des établissements pénitentiaires sont tenus d’élaborer des rapports annuels détaillés comportant le bilan des aides sociales et financières accordées au titre de chaque année ; lesquels rapports sont transmis à leur autorité de tutelle.

Une copie du présent arrêté est obligatoirement affichée aux endroits réservés à cet effet dans les établissements pénitentiaires, en vue de permettre aux détenus de prendre connaissance de son contenu.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006.

Le ministre de la justice, Pour le ministre des finances, garde des sceaux, Le secrétaire général Tayeb BELAIZ Miloud BOUTABBA MINISTERE DES FINANCES