Décret exécutif n° 05-429 du 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre fonctionnement du comité interministériel de coordination des activités détenus 13 novembre 2005 2005 fixant l'organisation, les missions et le de rééducation et de réinsertion sociale des

En application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation, les missions et le fonctionnement du comité interministériel de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des détenus, désigné ci-après « le comité ».

Le siège du comité est fixé à Alger.

Le comité est présidé par le ministre de la justice, garde des sceaux, ou son représentant; il est composé des représentants des départements ministériels suivants : le ministère de la défense nationale, le ministère de l'intérieur et des collectivités locales, le ministère des finances, le ministère des participations et de la promotion des investissements, le ministère des affaires religieuses et des wakfs, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'agriculture et du développement rural, le ministère des travaux publics, le ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, le ministère de la communication, le ministère de la culture, le ministère de la petite et moyenne entreprise et de l'artisanat, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, le ministère de l'habitat et de l'urbanisme, le ministère du travail et de la sécurité sociale, le ministère de l'emploi et de la solidarité nationale, le ministère de la jeunesse et des sports, le ministère du tourisme, le ministère délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la famille et de la condition féminine.

Le comité peut faire appel, pour les besoins de ses travaux, aux représentants des associations et organismes suivants : la commission nationale consultative pour la promotion et la protection des droits de l'Homme, le croissant rouge algérien, les associations nationales activant dans le domaine de la réinsertion sociale des délinquants. 11 peut aussi faire appel à des experts ou à des consultants pour l'éclairer sur les sujets qui entrent dans le cadre de sa mission.

Les membres du comité sont nommés pour une durée de quatre (4) ans, par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, sur proposition des autorités dont ils relèvent. Ils doivent exercer au moins la fonction de sous-directeur d'administration centrale. 11 Chaoual 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 13 novembre 2005 En cas d'interruption du mandat d'un membre du comité avant la date de son expiration, il est procédé à son remplacement pour la période restante dans les mêmes formes.

Dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la délinquance, le comité est chargé de la coordination, de l'animation et du suivi des programmes de rééducation et de réinsertion sociale des détenus.

A ce titre il est chargé notamment : de coordonner l'action des départements ministériels et autres organes qui contribuent à la réinsertion sociale des détenus, de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer les méthodes de rééducation et de réinsertion sociale des détenus, de participer à l'élaboration des programmes post-pénaux des détenus après leur libération, d'évaluer périodiquement les actions menées en matière d'emploi dans les chantiers extérieurs et en semi-liberté, d'évaluer la situation des établissements en milieu ouvert et du régime de la libération conditionnelle et faire toute proposition en la matière, de proposer et encourager toute action de recherche scientifique ayant pour objectif la lutte contre la criminalité, de proposer toutes activités culturelles et actions médiatiques tendant à la prévention et à la lutte contre la délinquance, de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires.

Le comité se réunit en session ordinaire une fois par semestre, il peut se réunir en session extraordinaire à l'initiative de son président ou sur demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président fixe la date des réunions du comité, l'ordre du jour et convoque ses membres.

Le comité peut, selon l'ordre du jour, tenir des réunions restreintes aux représentants des secteurs ministériels concernés.

Le comité est doté d'un secrétariat chargé notamment de : préparer les réunions du comité, étudier les dossiers proposés au comité, suivre l'exécution des décisions du comité en coordination avec les différents secteurs concernés.

Le secrétaire du comité assiste à ses réunions en qualité de rapporteur sans voix délibérative.

Le secrétaire du comité est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 5 La fonction de secrétaire du comité est assimilée en matière de statut et de rémunération à celle de la fonction de directeur de l'administration centrale.

Le comité élabore son règlement intérieur et l'adopte lors de sa première réunion.

L'Etat met à la disposition du comité les moyens matériels et financiers nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité sont inscrits au budget du ministère de la justice.

Les modalités d'application du présent article seront précisées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre des finances.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 72-35 du 10 février 1972, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 6 Chaoual 1426 correspondant au 8 novembre 2005.

Ahmed OUYAHIA