Décret exécutif n° 05-403 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-120 intitulé "Compte de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance"

En application des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-120 intitulé "Compte de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance".

Le compte d'affectation spéciale n° 302-120 est ouvert dans les écritures du trésorier central et des trésoriers de wilayas.

Les ministres et les walis sont ordonnateurs de ce compte pour les opérations inscrites à leur indicatif.

Le programme complémentaire de soutien à la croissance couvre le programme en cours à fin 2004 et les opérations d'investissements inscrites durant la période 2005-2009.

Ce compte retrace :

En recettes les reliquats des crédits de paiement dégagés au 31 décembre 2005 et relatifs aux projets inscrits au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance; les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme complémentaire de soutien à la croissance.

En dépenses : les dépenses liées à l'exécution des projets d'investissements publics inscrits au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance.

Les dotations budgétaires des opérations d'équipement public concernant le programme complémentaire de soutien à la croissance font l'objet d'un ordre de virement, par décision du ministre des finances, du compte des dépenses d'équipement au compte d'affectation n° 302-120.

Cet ordre de virement vaut ordonnancement.

Les dotations budgétaires des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance font l'objet d'une décision de notification par le ministre des finances, aux ordonnateurs concernés.

Les dépenses d'équipement public sont exécutées par les ordonnateurs concernés conformément à la réglementation en vigueur.

Les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des opérations d'équipement public exécutés sur le compte d'affectation spéciale n° 302-120 sont effectués par les ordonnateurs du budget d'équipement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. 19 octobre 2005

Le programme complémentaire de soutien à la croissance est mis en œuvre à travers les programmes d'actions retenus dans le cadre des budgets annuels.

Les dépenses imputées au compte d'affectation spéciale n° 302-120 sont exécutées conformément à la nomenclature portant classification des investissements publics en vigueur.

Un programme d'actions est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005.

Ahmed OUYAHIA. ---