Décret exécutif n° 05-308 du 22 Rajab 1426 correspondant au 27 août 2005 relatif à l’organisation et au déroulement des élections partielles d’assemblées populaires communales et de wilayas
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Article 1er
فتح المادةA l’exclusion du décret présidentiel n° 02-272 du 15 Joumada Ethania 1423 correspondant au 24 août 2002 instituant une commission politique nationale de surveillance des élections aux assemblées populaires communales et de wilayas, la réglementation relative à l’organisation et au déroulement de l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas du 10 octobre 2002 est applicable aux élections partielles d’assemblées populaires communales et de wilayas.
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rajab 1426 correspondant au 27 août 2005.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Arrêté
Arrêté du 22 Rajab 1426 correspondant au 27 août 2005 fixant la date et le lieu de retrait des formulaires de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats indépendants aux élections partielles d’assemblées populaires communales et de wilayas
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Arrêté
Arrêté du 22 Rajab 1426 correspondant au 27 août 2005 fixant la date et le lieu de retrait du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats aux élections partielles d’assemblées populaires communales et de wilayas
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