Décret exécutif n° 05-132 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-062 intitulé “Bonification du taux d’intérêt sur les investissements ”

En application des dispositions des l’articles 77 et 86 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, et de l’article 7 de la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003, portant loi de finances complémentaire pour 2003, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-062 intitulé “Bonification du taux d’intérêt sur les investissements ”. 15 Rabie El Aouel 1426

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“ Art. 3. — Le compte n° 302-062 enregistre :

En recettes : ..... (Sans changement jusqu’à) ..... soutien au micro crédit.

— les dotations inscrites au budget de fonctionnement du ministère chargé de l’environnement et destinées au soutien des crédits destinés à la protection de l’environnement et à la dépollution.

En dépenses :

— les dépenses destinées au soutien des crédits destinés à la protection de l’environnement et à la dépollution ;

— le coût de financement de la bonification du taux d’intérêt sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la reconstruction ou la réhabilitation d’habitations touchées par le séisme du 21 mai 2003 ;

— le versement de la bonification du taux d’intérêt sur les prêts octroyés par les banques aux petites et moyennes entreprises dans la phase de création ou d’extension d’activités ” .

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005.

Ahmed OUYAHIA. ————#————