Décret exécutif n° 04-90 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement désignés ci-après “établissements privés”.

Est entendu par “établissement privé d’éducation et d’enseignement”, au sens du présent décret, tout établissement d’éducation et d’enseignement pré-scolaire, primaire, moyen et secondaire, crée par une personne physique ou morale de droit privé, dispensant un enseignement à titre onéreux.

L’établissement privé doit se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment en matière de registre de commerce.

L’établissement privé peut comporter un ou plusieurs cycles d’enseignement.

L’établissement privé est tenu d’appliquer les programmes officiels d’enseignement et de respecter les volumes horaires en vigueur dans les établissements publics d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale.

Outre les programmes officiels d’enseignement, l’établissement privé peut dispenser des activités optionnelles après autorisation du ministre chargé de l’éducation nationale.

Les conditions de scolarité, d’hygiène, de sécurité et d’encadrement pédagogique des élèves doivent être au moins identiques à celles en vigueur dans les établissements publics d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale.

L’établissement privé peut créer une ou plusieurs annexes situées dans le territoire de la wilaya du lieu d’implantation de cet établissement.

Il peut également créer de nouveaux cycles d’enseignement dans l’établissement initial et procéder à l’extension de ses locaux.

Les demandes d’autorisation de création d’annexes, de création de nouveaux cycles d’enseignement et d’extension des locaux sont soumises aux mêmes modalités et procédures que celles requises pour l’établissement initial.

L’établissement privé ne peut utiliser les appellations réservées aux établissements publics d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale. Sa dénomination doit être suivie du terme “privé”.

L’établissement privé est tenu d’afficher les coûts de la scolarité relatifs à chaque cycle d’enseignement.

La création de l’établissement privé est subordonnée à une autorisation préalable accordée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, après avis d’une commission ad hoc créée auprès de l’inspection académique d’Alger ou de la direction de l’éducation de la wilaya du lieu d’implantation de l’établissement.

Toute demande d’autorisation de création, accompagnée d’un dossier technique, doit être déposée auprès de l’inspection académique d’Alger ou de la direction de l’éducation de la wilaya du lieu d’implantation de l’établissement privé, qui en vérifie la conformité avec les clauses du cahier des charges.

Les clauses du cahier des charges, prévu à l’article 13 ci-dessus, sont définies par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

A l’issue de la vérification de la conformité des pièces du dossier technique, un récépissé de dépôt est délivré au demandeur.

La commission ad hoc, prévue à l’article 12 ci-dessus, est chargée d’étudier les demandes d’autorisation de création d’établissements privés sur la base du dossier technique et de donner son avis au ministre chargé de l’éducation nationale.

La commission ad hoc, présidée par l’inspecteur de l’académie d’Alger ou le directeur de l’éducation de la wilaya du lieu d’implantation de l’établissement privé, comprend :

1. Au titre de l’inspection académique ou de la direction de l’éducation :

— le directeur ou le chef de service chargé de la programmation et du suivi,

— le directeur ou le chef de service chargé de l’inspection,

— le directeur ou le chef de service chargé de la scolarité et des examens,

— le directeur ou le chef de service chargé de l’hygiène scolaire,

— un (1) inspecteur de l’éducation et de l’enseignement fondamental proposé par l’inspecteur de l’académie d’Alger ou le directeur de l’éducation de la wilaya du lieu d’implantation de l’établissement privé,

— un inspecteur (1) de l’éducation et de la formation proposé par l’inspecteur général du ministère de l’éducation nationale,

— un (1) directeur d’établissement public pour chaque cycle d’enseignement, proposé par l’inspecteur d’académie ou le directeur de l’éducation de la wilaya du lieu d’implantation de l’établissement privé.

2. Au titre des autres ministères :

— le président d’APC de la commune d’implantation de l’établissement privé, ou son représentant,

— un (1) représentant de la direction de la santé de la wilaya,

— un (1) représentant de la direction de la protection civile de la wilaya,

— un (1) représentant des services de wilaya chargés de la réglementation locale,

— un (1) représentant de la direction de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat de la wilaya.

La commission ad hoc peut inviter, pour consultation, toute personne qu’en raison de ses compétences peut l’aider sur les questions inscrites à l’ordre du jour de ses travaux.

Les membres de la commission ad hoc, représentant les autres secteurs, sont désignés pour une période de trois (3) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale sur proposition des autorités de tutelle dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat en cours.

La commission ad hoc élabore et adopte son règlement intérieur. Son secrétariat est assuré par les services de l’inspection académique d’Alger ou de la direction de l’éducation de la wilaya du lieu d’implantation de l’établissement privé.

L’arrêté du ministre de l’éducation nationale autorisant la création de l’établissement privé doit être notifié au demandeur dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’émission du récépissé de dépôt du dossier.

Toute réserve ou demande d’information complémentaire, émise dans le délai des trois (3) mois susvisés, entraîne son report sans que la période globale d’examen de la demande d’autorisation de création n’excède cinq (5) mois.

Toute demande d’autorisation de création d’établissement privé refusée par la commission ad hoc doit être motivée et notifiée par écrit au demandeur.

Un recours peut être introduit par le demandeur auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de notification du rejet du dossier. Il sera statué sur le recours dans le mois qui suit la date de son dépôt.

L’ouverture de l’établissement privé est subordonnée à un contrôle préalable sur site, à la demande du fondateur, effectué par les services techniques habilités de l’inspection académique d’Alger ou de la direction de l’éducation, de la direction de la santé, de la direction de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat et des services de la protection civile de la wilaya d’implantation de l’établissement privé, qui se réfèrent dans leurs missions au cahier des charges prévu à l’article 13 ci-dessus.

En cas de non-respect des clauses du cahier des charges, une note motivée est adressée au fondateur par l’inspecteur de l’académie d’Alger ou le directeur de l’éducation de la wilaya au plus tard huit (8) jours après la date du contrôle préalable pour respecter les clauses du cahier des charges dans un délai fixé d’un commun accord mais qui ne saurait excéder deux (2) mois.

Au terme de ce délai, si le fondateur ne se conforme pas aux clauses du cahier des charges, le ministre chargé de l’éducation nationale, sur la base d’un rapport présenté par la commission ad hoc, annule l’autorisation de création de l’établissement privé.

L’établissement privé est administré de façon effective et permanente par un directeur qui doit remplir les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne,

— être âgé de 25 ans au moins,

— être titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent ;

— justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq (5) années dans des activités d’enseignement et de formation ;

— ne pas avoir été condamné à une peine infamante ;

— ne pas avoir fait l’objet de sanctions disciplinaires pour comportement contraire à la morale professionnelle ;

— jouir de ses droits civiques ;

— attester par un certifict médical son aptitude physique et mentale à exercer les fonctions de directeur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 5 Tout changement de directeur doit être porté à la connaissance de l’inspecteur de l’académie d’Alger ou du directeur de l’éducation de la wilaya du lieu d’implantation de l’établissement privé, dans un délai n’excédant pas un (1) mois.

En cas de vacance du poste du directeur, ce dernier est suppléé temporairement par un membre du corps enseignant pour une période n’excédant pas six (6) mois.

Les conditions d’exercice du personnel enseignant de l’établissement privé sont fixées dans le cahier des charges qui doit, notamment, préciser celles relatives aux diplômes et aux qualifications pédagogiques qui doivent être au moins identiques à celles requises dans les établissements publics d’enseignement.

L’établissement privé est tenu d’élaborer son règlement intérieur qui doit être affiché à l’intention des élèves et du personnel de l’établissement.

L’établissement privé doit préparer ses élèves pour participer aux mêmes examens organisés au profit des élèves des établissements publics d’énseignement.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

L’établissement privé est tenu d’assurer le suivi et l’évaluation des performances et des progressions de ses élèves par des contrôles continus.

Les parents d’élèves doivent être régulièrement informés des résultats scolaires de leurs enfants.

Les certificats de scolarité délivrés par l’établissement privé ouvrent droit au bénéfice des allocations familiales dans la limite de la législation et de la réglementation en vigueur.

La périodicité et la durée des vacances scolaires de l’établissement privé doivent correspondre à celles en vigueur dans les établissements publics d’enseignement.

L’établissement privé est tenu de souscrire toutes assurances pour couvrir la responsabilité civile des élèves et des personnels conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Toute fermeture d’établissement privé doit être portée à la connaissance des élèves et de leurs parents trois (3) mois au moins avant la fin de l’année scolaire en cours.

Toutefois, en cas de force majeure, si l’activité de l’établissement privé doit être interrompue en cours d’année scolaire, le fondateur doit aviser immédiatement l’inspection académique d’Alger ou le directeur de l’éducation de la wilaya du lieu d’implantation de l’établissement privé qui en assure le fonctionnement par les ressources propres de l’établissement privé et les moyens dont il dispose et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire sans préjudice de poursuites légales et des droits que pourraient faire prévaloir les parents d’élèves aux torts de l’établissement.

L’établissement privé est soumis aux contrôles pédagogique et administratif exercés par le personnel d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale.

Les modalités d’exercice du contrôle sont arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale.

L’établissement privé est tenu d’ouvrir et de tenir à jour tous les documents pédagogiques et administratifs des élèves et des personnels énoncés dans le cahier des charges.

En cas de non-respect des dispositions du présent décret dûment constaté par les inspecteurs relevant du ministère de l’éducation nationale, le retrait de l’autorisation de création peut être prononcé par le ministre chargé de l’éducation nationale après avis de la commission ad hoc.

Le transfert d’un élève d’un établissement privé vers un établissement public d’enseignement est autorisé après étude de son dossier. Le transfert reste subordonné, notamment, aux conditions d’âge et de niveau.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

L’établissement privé n’est pas autorisé à recevoir, sous quelque forme que ce soit, un financement ou des dons émanant d’associations, d’institutions ou d’organismes nationaux ou étrangers, sans l’accord préalable du ministre chargé de l’éducation nationale.

Un délai d’une année est accordé aux établissements privés qui exercent leur activité pour se conformer aux dispositions du présent décret à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

A l’issue du délai prévu à l’article 38 ci-dessus, l’établissement privé exerçant son activité, ne s’étant pas mis en conformité avec les dispositions du présent décret sera considéré en situation d’exercice d’une activité illégale et sera passible de l’application des dispositions légales en vigueur en la matière.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004.

Ahmed OUYAHIA. ————#————