Décret exécutif n° 09-04 du 7 Moharram 1430 correspondant au 4 janvier 2009 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République

Le présent décret a pour objet de déterminer les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République, conformément aux dispositions de l’article 159 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral.

La collecte des souscriptions de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République, s’effectue au choix du candidat sur l’un des deux modèles d’imprimés de couleur rose et beige, mis à la disposition du candidat ou de son représentant dûment habilité par les services du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Le premier modèle est destiné aux souscriptions de 75.000 signatures d’électeurs inscrits sur la liste électorale, le second modèle est destiné aux souscriptions de 600 signatures d’élus des assemblées communales, de wilaya ou du Parlement. 6 janvier 2009

Les formulaires de souscription de signatures individuelles pour la candidature à l’élection à la Présidence de la République sont remis au candidat ou à son représentant dûment habilité dans les délais qui seront fixés par arrêté du ministre de l’intérieur et des collectivités locales.

La remise desdits formulaires doit être précédée de la présentation par le candidat d’une lettre au ministre de l’intérieur et des collectivités locales, annonçant son intention de constituer un dossier de candidature.

Les formulaires de souscription de signatures individuelles pour le candidat à l’élection à la Présidence de la République, sont établis suivant deux modèles, selon qu’il s’agisse de signatures individuelles de membres élus d’assemblées communales, de wilaya ou du Parlement, ou de signatures individuelles d’électeurs inscrits sur la liste électorale.

Les cacactéristiques techniques de ces formulaires sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur et des collectivités locales.

Les signatures portées sur le formulaire de souscription de signatures individuelles doivent être légalisées par un officier public.

Il est entendu par « officier public » au sens du présent décret : 1 – le président de l’assemblée populaire communale, ses adjoints ainsi que les délégués spéciaux, responsables des antennes administratives communales ; 2 – le secrétaire général de la commune ; 3 – le notaire ; 4 – l’huissier de justice.

Avant l’accomplissement de l’acte de légalisation, l’officier public doit s’assurer :

— de la présence physique du signataire muni d’une pièce justificative de son identité ;

— de la justification de la qualité d’électeur signataire par la présentation de la carte d’électeur ou d’une attestation d’inscription sur la liste électorale délivrée par la commune concernée ;

— de la justification de la qualité d’élu signataire par la présentation de la carte d’élu.

L’officier public, doit également s’assurer, sous sa responsabilité, que la wilaya de résidence mentionnée sur le formulaire de souscription de signatures est la même que celle figurant sur la carte d’électeur ou sur l’attestation d’inscription sur la liste électorale.

Les signatures recueillies auprès de la communauté nationale à l’étranger sont légalisées dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 6 ci-dessus, auprès du chef de poste diplomatique ou consulaire. 9 Moharram 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA 6 janvier 2009

La consignation des renseignements relatifs à l’identité du signataire sur un registre ou tout autre support autre que le formulaire de souscription de signatures est interdite.

Conformément aux dispositions de l’article 183 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée, est exonérée du timbre, de l’enregistrement et des frais de justice, la légalisation des formulaires de souscription de signatures individuelles pour la candidature à l’élection à la Présidence de la République.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 25

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 04-04 du 14 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 7 janvier 2004 déterminant les formalités de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Moharram 1430 correspondant au 4 janvier 2009.

Ahmed OUYAHIA.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES