Décret exécutif n° 17-273 du 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique

En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, il est créé auprès du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, un organe permanent d’inspection, de contrôle et d’évaluation sous l’autorité du ministre, dénommé ci-après l’« inspection générale ».

L’inspection générale a pour missions :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique ;

— de s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique ;

— de s’assurer du bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées, et des établissements et organismes sous tutelle et de prévenir les défaillances dans leur gestion ;

— de veiller à la préservation et à l’utilisation optimale des moyens et ressources mis à la disposition des structures de l’administration centrale et déconcentrée, et des établissements et organismes sous tutelle ;

— de suivre la mise en œuvre des programmes d’action du secteur ;

— de recueillir les données et les informations nécessaires à l’établissement des rapports d’évolution sur la situation des marchés du secteur.

L’inspection générale peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes entrant dans les attributions du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.

L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’évaluation et de contrôle, qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut, en outre, intervenir d’une manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport de l’inspecteur général adressé au ministre.

L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.

L’inspection générale du ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, est dirigée par un inspecteur général assisté de huit (8) inspecteurs.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions, et doivent être munis, pour cela, d’un ordre de mission.

L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérachique.

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature.

L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activité.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 03-59 du 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Moharram 1439 correspondant au 7 octobre 2017.

Ahmed OUYAHIA.