Décret exécutif n° 03-506 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 fixant la procédure de transfert, à l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier, des biens détenus par dotation par l’office national de la recherche géologique et minière pour la réalisation des missions de service public

En application des dispositions de l’article 234 de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la procédure de transfert à l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier des biens détenus par dotation par l’office national de la recherche géologique et minière pour la réalisation des missions de service public en matière de service géologique national.

Les biens objet, du transfert, sont constitués des biens meubles et immeubles détenus par dotation par l’office national de la recherche géologique et minière pour la réalisation des missions de service géologique national et ceux obtenus sur financement de fonds public et de dépôt légal.

Une commission interministérielle, composée de :

— un représentant du ministère des finances, inspection générale,

— un représentant du ministère des finances, domaines,

— un représentant du ministère de l’énergie et des mines,

— un représentant de l’office national de recherche géologique et minière, est constituée pour établir un inventaire des biens à transférer.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 11

La commission est chargée d’établir la liste des biens meubles et immeubles valorisés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances et des mines fixe les biens transférés de l’office national de la recherche géologique et minière à l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003.

Ahmed OUYAHIA. ————#————