Décret exécutif n° 03-252 du 22 Joumada El Oula 1424 correspondant 27 juillet 2003 au 22 juillet 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-115 “compte de gestion des opérations du programme spécial de reconstruction”

En application des dispositions de l’article 5 de la loi n° 03-05 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant loi de finances complémentaire pour 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-115 “compte de gestion des opérations du programme spécial de reconstruction ”.

Le compte n° 302-115 est ouvert dans les écritures du trésorier central et des trésoriers de wilayas concernés.

Les ministres et les walis sont ordonnateurs sur ce compte pour les opérations inscrites à leur indicatif.

Le compte n° 302-115 enregistre :

En recettes :

— les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme spécial de reconstruction ;

— les dons ;

— toutes autres ressources liées au fonctionnement du compte.

En dépenses :

— les dépenses liées à l’exécution des opérations du programme spécial de reconstruction.

Les dotations budgétaires au titre des opérations d’équipement public afférentes au programme spécial de reconstruction font l’objet d’un ordonnancement par le ministre des finances au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-115.

Les dotations budgétaires inscrites au titre du programme spécial de reconstruction font l’objet d’une décision de notification, par le ministre des finances, aux ordonnateurs concernés.

Les dépenses d’équipement s’inscrivant dans le cadre du programme spécial de reconstruction sont exécutées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le programme spécial de reconstruction est mis en œuvre par les programmes d’actions retenus dans le cadre des budgets annuels.

Les dépenses imputées au compte d’affectation spéciale n° 302-115 sont exécutées conformément à la nomenclature portant classification des investissements publics en vigueur.

Art. 8 — Les modalités d’application du présent décret seront précisées par instruction du ministre des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1424 correspondant au 22 juillet 2003.

Ahmed OUYAHIA.