Décret exécutif n° 03-165 du 7 Safar 1424 correspondant au 9 avril 2003 fixant les conditions et les modalités de nomination des conseillers d’Etat en mission extraordinaire auprès du Conseil d’Etat

En application de l’article 29, alinéa 4 de la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de nomination des conseillers d’Etat en mission extraordinaire auprès du Conseil d’Etat.

La fonction de conseiller d’Etat en mission extraordinaire est une fonction supérieure de l’Etat classée à la catégorie D, section 1 par référence aux dispositions du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, susvisé.

Les conseillers d’Etat en mission extraordinaire sont au nombre de douze (12) au plus.

Ils sont nommés parmi les personnes ayant des compétences avérées dans les différents domaines d’activité.

Ils doivent remplir l’une des conditions particulières suivantes : 1 – être docteur en droit, en sciences économiques, financières ou commerciales, justifiant de sept (7) années d’exercice effectif au moins, dans sa discipline ; 2 – être fonctionnaire titulaire d’un diplôme universitaire égal au moins à une licence, ayant exercé pendant quinze (15) ans dont sept (7) années au moins dans les fonctions supérieures de l’Etat ; 3 – être titulaire d’un diplôme universitaire égal au moins à une licence ou d’un titre reconnu équivalent et justifier d’une expérience professionnelle de seize (16) années après l’obtention dudit diplôme ou titre.

Sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, et après avis du président du Conseil d’Etat, les conseillers d’Etat en mission extraordinaire sont nommés selon les formes prévues par la réglementation en vigueur pour une période de trois (3) années renouvelable une seule fois.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Safar 1424 correspondant au 9 avril 2003.

Ali BENFLIS. 11 Safar 1424 13 avril 2003 JOURNAL OFFICIEL DE