Décret exécutif n° 02-81 du 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002 relatif au formulaire de souscriptions de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection de l'assemblée populaire nationale

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 109 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.

La collecte des souscriptions de signatures pour les listes de candidats indépendants s'effectue sur un imprimé fourni, selon le cas, par les services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire désignés à cet effet.

N° 16 Dhou El Hidja 1422 Les caractéristiques techniques de ce formulaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

La remise des formulaires de souscriptions de signatures est subordonnée à la présentation aux services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, selon le cas, par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d'une lettre annonçant l'intention de constituer un dossier de candidature à l'élection de l'assemblée populaire nationale.

Les formulaires de souscriptions de signatures individuelles doivent être présentés au président de la commission électorale de la circonscription électorale.

Le président de la commission procède au contrôle des Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 signatures prévues par l'article 109 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée et en établit procès-verbal.

La copie du procès-verbal de contrôle des signatures est immédiatement notifiée au représentant habilité de la liste.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002.

Ali BENFLIS.

Avenue Abdelkader Benbarek - Alger