Arrêté du 16 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 28 février 2002 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signature individuelle prévu pour les listes de candidats indépendants à l'élection de l'Assemblée populaire nationale

Le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signature individuelle pour les listes de candidats indépendants prévu par le décret exécutif n° 02-81 du 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002, susvisé.

Le formulaire de souscription de signature individuelle est d'un modèle uniforme établi suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté.

Le formulaire de souscription de signature individuelle doit indiquer, en langue nationale, les mentions suivantes :

— République algérienne démocratique et populaire ;

— élection de l'Assemblée populaire nationale ;

— la circonscription électorale concernée ;

— l'état civil du signataire, soit ses nom et prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms de ses ascendants au premier degré ;

— les éléments d'identification de la liste bénéficiaire de la signature ;

— l'engagement sur l"honneur que ladite signature n'est accordée qu'à une seule liste de candidats ;

— l'adresse du signataire, les références de sa carte d'électeur ainsi que celles du document d'identification, soit la carte nationale d'identité, le passeport ou le permis de conduire, en cours de validité ;

— le lieu et la date de signature ;

— une mention "observation générale" rappelant les dispositions des articles 109 et 208 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.

L'imprimé de souscription de signature individuelle, pour les circonscriptions électorales à l'extérieur, est établi dans les mêmes formes en langue nationale et en caractères latins.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 28 février 2002.

Noureddine ZERHOUNI. ———————— ANNEXE L'imprimé de souscription de signature individuelle est confectionné sur du papier de couleur blanche de 72 grammes aux dimensions 21 cm x 29,7 cm, impression : couleur noire recto.

1) R.A.D.P. en haut à droite :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 16 maigre.

2) Election de l'Assemblée populaire nationale:

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 24 maigre.

3) Intitulé du formulaire de signature individuelle :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 28 maigre.

4) Circonscription électorale :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

5) Déclaration du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

6) Nom et prénom (s) du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

7) Date et lieu de naissance du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

8) Prénom (s) du père et nom et prénom (s) de la mère :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

9) Adresse du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

10) Numéro d'inscription sur la liste électorale du signataire :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

11) Numéro, date et lieu de délivrance du document justificatif de l'identité du signataire:

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 14 maigre.

12) Signature au centre :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 12 gras.

13) Observation importante :

— type de caractère : imprimerie,

— corps :16 maigre.

14) Deux observations rappelant les dispositions des articles 109 et 208 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral :

— type de caractère : imprimerie,

— corps : 12 maigre.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES