Décret exécutif n° 02-234 du 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002 relatif au dépôt des listes de candidatures pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas

Le présent décret fixe les dispositions relatives au dépôt des listes de candidatures pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.

La déclaration de candidature s’effectue sur un formulaire dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Le retrait du formulaire de déclaration de candidature s'effectue auprès des services compétents de la wilaya, sous réserve du dépôt, auprès de ces services, par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d'une lettre d'intention de constitution d'une liste de candidatures.

Lorsque la liste est présentée sous l'égide d'un ou de plusieurs partis politiques, il est joint au dossier de candidature de la liste, un document parrainant expressément la liste, établi par le ou les partis politiques concernés.

Lorsque la liste se présente au titre de liste indépendante, il est joint au dossier de candidature de la liste, les imprimés de souscription de signatures individuelles dûment légalisés, d'au moins cinq pour cent (5%) des électeurs de la circonscription électorale concernée sans que ce chiffre ne soit inférieur à cent cinquante (150) électeurs ou supérieur à mille (1.000) électeurs, accompagnés d'une copie du procès-verbal de certification délivré par le président de la commission administrative électorale territorialement compétente prévue à l'article 82 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée.

La déclaration de candidature doit être accompagnée d'un dossier pour chaque candidat titulaire et suppléant, figurant sur la liste, comportant les pièces suivantes :

— un extrait de l’acte de naissance ;

— un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois (3) mois ;

— un certificat de nationalité algérienne ;

— un certificat de résidence ;

— une copie conforme à l'original de la carte nationale d'identité ou toute autre pièce justifiant l'identité,

— une copie certifiée conforme à l'original de la carte d'électeur ou d'une attestation d'inscription sur la liste électorale :

— une attestation d'accomplissement ou de dispense du service national ;

— une copie du programme relatif à la campagne électorale ;

— deux (2) photos d’identité du président du parti ou de son premier responsable, dont une sous forme de négatif pour la reproduction, pour les listes de candidats présentées sous l’égide d’un parti politique.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 47 Lorsque la liste de candidats est présentée sous l’égide de plusieurs partis politiques, il est joint au dossier de candidature de la liste, deux (2) photos d’identité de chacun des présidents ou premiers responsables des partis politiques concernés, dont une sous forme de négatif pour la reproduction.

— deux (2) photos d’identité du candidat tête de liste dont une sous forme de négatif pour la reproduction pour les listes de candidats indépendants ;

— deux (2) photos d’identité pour chacun des autres candidats titulaires et suppléants figurant sur la liste.

L’administration de la wilaya sollicite, auprès de l’autorité judiciaire compétente, l’extrait n° 2 du casier judiciaire de tout candidat figurant sur une liste de candidature.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002.

Ali BENFLIS ————#————