Arrêté du 28 Rabie Ethani 1423 correspondant au 9 juillet 2002 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas

Le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats prévu par le décret exécutif n° 02-234 du 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002, susvisé.

Le formulaire de déclaration est d'un modèle uniforme se présentant sous la forme d'une chemise dossier comprenant :

— le formulaire de dépôt de la liste des candidats ;

— une notice de renseignements concernant chaque candidat de la liste ;

— un imprimé sur lequel doit être porté le classement des candidats ;

— la liste des pièces à fournir par chaque candidat pour la constitution du dossier de candidature.

Le formulaire de dépôt de la liste des candidats doit indiquer en langue arabe :

— l'élection, selon le cas, de l'assemblée populaire communale ou de wilaya ;

— la circonscription électorale concernée ;

— la dénomination de la liste des candidats ;

— l'appartenance politique ;

— le nom et prénoms du dépositaire du dossier ;

— le classement du dépositaire du dossier sur la liste ;

— la date et l'heure de dépôt.

La notice de renseignements individuelle visée à l'article 2 ci-dessus doit indiquer en langue arabe, les renseignements suivants concernant le candidat :

— l'élection, selon le cas, de l'assemblée populaire communale ou de wilaya ; 29 Rabie Ethani 1423 JOURNAL OFFICIEL 10 juillet 2002

— la circonscription électorale concernée;

— la dénomination de la liste des candidats;

— le classement du candidat sur la liste;

— les nom et prénoms du candidat en langue arabe et en caractères latins;

— le sexe;

— la date et le lieu de naissance;

— la profession;

— l'employeur;

— la nationalité;

— la filiation;

— la situation de famille;

— l'adresse personnelle;

— la situation vis-à-vis du service national;

— le niveau d'instruction;

— l'engagement sur l'honneur de respecter les dispositions de l'article 85 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral;

— le cadre réservé à l'administration mentionnant l'acceptation ou le rejet de la candidature ainsi que les motifs.

L'imprimé de classement des candidats visé à l'article 2 ci-dessus doit indiquer en langue arabe, le classement des candidats en faisant ressortir :

— les noms et prénoms des candidats en langue arabe et en caractères latins;

— leurs dates et lieux de naissance;

— leurs adresses personnelles;

— leurs signatures.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1423 correspondant au 9 juillet 2002.

Noureddine ZERHOUNI dit Yazid ————#————