Décret exécutif n° 02-174 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-106 intitulé “Fonds de partenariat”

En application des dispositions de l’article 32 de la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-106 intitulé “Fonds de partenariat”.

Le compte n° 302-106 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de la participation et de la coordination des réformes.

Ce compte retrace :

En recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— tout ou partie des dividendes des holdings publics.

En dépenses :

— les études et charges relatives au processus de partenariat et d’ouverture du capital ;

— les coûts d’accompagnement des opérations de privatisation, notamment le financement des plans sociaux.

Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la participation et de la coordination des réformes, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-106 intitulé “Fonds de partenariat” seront précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la participation et de la coordination des réformes.

Un programme d’actions sera établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002.

Ali BENFLIS. ————#————