Arrêté interministériel du 4 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 6 janvier 2003 déterminant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-106 intitulé “Fonds de partenariat”

En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 02-174 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-106 intitulé “Fonds de partenariat”.

Les actions à financer sont définies par un programme d’actions établi par le ministre de la participation et de la promotion de l’investissement, dans lequel sont précisés les objectifs ainsi que les échéances de réalisation.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 7 Le programme d’actions cité à l’alinéa précédent est actualisé à la fin de chaque exercice budgétaire.

Une convention est établie entre le ministre de la participation et de la promotion de l’investissement et l’entreprise publique économique, précisant notamment les modalités de mise en œuvre et d’exécution des actions éligibles aux aides du fonds, les droits et obligations ainsi que le montant des aides accordées.

Le suivi et le contrôle des modalités d’utilisation des aides accordées sont assurés par les services du ministère de la participation et de la promotion de l’investissement. A ce titre, ils sont habilités à demander aux bénéficiaires tous les documents et pièces de comptabilité nécessaires.

Les aides accordées sont soumises aux organes de contrôle de l’Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Un bilan annuel d’utilisation des aides, reprenant les montants des aides accordées ainsi que la liste des bénéficiaires, sera élaboré et transmis au ministre des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 6 janvier 2003.

Le ministre des finances Le ministre de la participation et de la Mohamed TERBECHE. promotion de l’investissement Abdelhamid TEMAR MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS