Arrêté interministériel du 22 Rajab 1423 correspondant au 29 septembre 2002 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-106 intitulé “Fonds de partenariat”

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 02-174 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-106 intitulé “Fonds de partenariat”.

Ce compte retrace :

En recettes : * Les subventions de l’Etat ; * Tout ou partie des dividendes des sociétés de gestion des participations (SGP).

En dépenses : * Les dépenses liées aux études et aux charges relatives au processus de partenariat et d’ouverture du capital; * Les dépenses liées aux coûts d’accompagnement des opérations de privatisation, notamment le financement des plans sociaux et des opérations, détaillées ci-après, relatives à la privatisation :

— l’évaluation des entreprises publiques économiques éligibles à la privatisation;

— l’audit comptable et financier des entreprises publiques économiques éligibles à la privatisation;

— les appels d’offres et les campagnes de communication relatives aux opérations de privatisation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1423 correspondant au 29 septembre 2002.

Le ministre Le ministre de la participation des finances et de la promotion de l’investissement Mohamed TERBECHE Hamid TEMAR MINISTERE DES FINANCES