Décret exécutif n° 02-145 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-108 intitulé “compte de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de soutien à la relance”

En application des dispositions de l’article 230 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-108 intitulé “compte de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de soutien à la relance”.

Le compte n° 302-108 est ouvert dans les écritures du trésorier central et des trésoriers de wilaya.

Le compte retrace :

En recettes :

— les reliquats des crédits de paiement dégagés au 31 décembre 2001 et relatifs aux projets inscrits au titre du programme de soutien à la relance pour 2001 :

— les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme de soutien à la relance.

En dépenses :

— les dépenses liées à l’exécution des projets d’investissements publics inscrits au titre du programme de soutien à la relance.

Les dotations budgétaires des opérations d’équipement public concernant le programme de soutien à la relance font l’objet d’un ordre de virement par décision du ministre des finances du compte des dépenses d’équipement au compte d’affectation spéciale n° 02-108.

L’ordre de virement, objet de la décision ci-dessus, vaut ordonnancement conformément à l’article 21 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique.

Les dotations budgétaires des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de soutien à la relance font l’objet d’une décision de notification, par le ministre des finances, aux ordonnateurs concernés.

Les dépenses d’équipement public sont exécutées par les ordonnateurs concernés, conformément à la réglementation en vigueur.

Les actes d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des opérations d’équipement public exécutés sur le compte d’affectation spéciale n°302-108 sont effectués par les ordonnateurs du budget d’équipement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le programme de soutien à la relance est mis en œuvre à travers les programmes d’actions retenus dans le cadre des budgets annuels.

Les dépenses imputées au compte d’affectation spéciale n° 302-108 sont exécutées conformément à la nomenclature portant classification des investissements publics en vigueur;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 5

Les modalités d’application du présent décret seront précisées par instruction du ministre des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002.

Ali BENFLIS. ————#————