Décret n° 88-70 du 22 mars 1988 complétant et modifiant le décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d'habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981, complétée et modifiée

Arrêté interministériel du 17 Moharram 1421 correspondant au du m2 applicables pour la cession des biens immobiliers du 22 avril 2000 portant révision des prix moyens de référence secteur public mis en exploitation avant le 1er janvier 1981

Décret exécutif n° 95-175 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 modifiant le décret exécutif n° 94-218 du 23 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé "Fonds national du logement"

Décret exécutif n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 "Fonds national du logement"

Décret exécutif n° 90-134 du 15 mai 1990 modifiant et complétant le décret n° 88-189 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 « Fonds national du logement », p

Arrêté interministériel du 17 mai 1989 fixant la liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la concession de logements répondant à une nécessité absolue de service ou à une utilité pour le service ainsi que les conditions de leur cessibilité

Décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant

Décret exécutif n° 88-249 du 21 décembre 1988 portant report de la date d'application des dispositions relatives au prix de référence de cession des logements mis en exploitation au 31 décembre 1980

Décret n° 88-189 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-050 intitulé: <<< Fonds national du logement »