Décret n° 88-206 du 18 octobre 1988 portant création, mission, organisation et fonctionnement du comité national de facilitation maritime (C.N.F.M.)

Il est créé auprès du ministre des transports un organe consultatif dénommé << Comité national de facilitation maritime » (C.N.F.M.) chargé d'émettre des avis et de faire des propositions à l'autorité ayant pouvoir de décision pour assurer une amélioration du trafic maritime et une meilleure maitrise des opérations liées aux activités exercées au sein des ports dans un cadre de coordination et de concertation.

A ce titre, le comité national de facilisation maritime suscite toutes mesures appropriées pour l'entrée, le séjour au port et la sortie des navires effectuant des voyages internationaux ou en cabotage national et visant: à faciliter et à accélerer le trafic maritime tant au niveau national qu'international, et à éviter des retards aux navires, aux personnes et aux biens se trouvant à bord. à faciliter les formalités exigées des armateurs à l'entrée, pendant le séjour au port et à la sortie. à faciliter les opérations liées aux formalités concernant la cargaison, les passagers, l'équipage et les bagages. à simplifier les formalités en faveur des navires faisant escale dans les ports nationaux pour y débarquer des membres de l'équipage, des passagers ou d'autres personnes malades ou blesées nécessitant un traitement médical urgent. à proposer des normes relatives aux titres et documents de voyages et de transport par mer. à assouplir les formalités notamment pour les passagers en transit et pour les navires utilisés à des fins scientifiques. à améliorer les conditions d'accueil par la mise en place des infrastructures et moyens adaptés notamment, l'installation dans le plus grand nombre possible de ports, de services suffisants pour permettre l'application efficace des mesures adoptees.

Pour ses propositions d'efficacité des voyages et des transports maritimes, le comité national de facilitation maritime veille à l'application des normes et pratiques recommandées par la convention visant à faciliter le trafic maritime international et, le cas échéant, initie toute étude pour la mise en oeuvre dans le respect des principes de souveraineté nationale et de leur adaptation aux lois et règlements nationaux. Il participe aux travaux du comité international de simplification des formalités.

Le comité national de facilitation maritime regroupe les représentants des différents services et institutions qui interviennent à l'occasion des vovages ou des transports maritimes. Présidé par le ministre des transports ou son représentant; il comprend :

a) Représentants de l'administration centrale, au titre : du ministère des transports (Direction de la marine marchande et direction des ports). du ministère des affaires étrangères. du ministère des finances. du ministère du tourisme et de la culture. du ministère de la défense nationale. du ministère de la santé. du ministère du commerce. du ministère des postes et télécommunication. du ministère de l'intérieur. du ministère de l'agriculture.

B) Représentants des entreprises ou organismes :

- de l'entreprise nationale des transports maritimes (S.N.Τ.Μ. C.Ν.Α.Ν.). de l'entreprise nationale de transports maritimes des hydrocarbures et produits chimiques (S.N.T.M.

H.Y.P.R.O.C.).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 octobre 1988 de l'entreprise national de transports maritimes de voyageurs (E.N.T.M.V.). de l'entreprise nationale de consignation et des activités annexes aux transports maritimes (Ε.Ν- .C.A.A.Τ.Μ.). de l'entreprise portuaire d'Alger (E.P.A.). de la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.). de la société nationale de transports ferroviaire (S.N.T.F.) de la banque extérieure d'Algérie (B.E.A).

C) Le responsable des affaires maritimes au niveau de la wilaya d'Alger.

D) Un représentant du conseil national des usagers du transport maritime (C.N.U.).

Les membres du comité national de facilitation maritime sont désignés nommément par arrêté du ministre des transports sur proposition de l'autorité dont ils dépendent.

Le mandat est de trois (3) ans renouvelable. Ils ne reçoivent aucune indemnité en raison de leur mandat.

Le comité national de facilitation maritime peut faire appel, à titre consultatif, à ses travaux et à la demande de son président, à toute personne dont la compétence serait requise pour donner un avis technique autorisé.

Le comité national de facilitation maritime est doté d'un secrétariat technique assuré par les services de la direction de la marine marchande du ninistère des transports.

Le comité national de facilitation maritime élabore et adopte son règlement intérieur qui est approuvé par arrêté du ministre des transports.

Le comité national de facilitation maritime se réunit une fois par trimestre en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à l'initiative de son président ou du tiers de ses membres.

En cas d'empêchement du président, le comité national de facilitation maritime désigne, en son sein, un président de séance.

Les conclusions des travaux du comité national de facilitation maritime font l'objet de procés-verbaux signés par le président.

Le président communique les résultats des travaux, accompagnés de ses observations, s'il y a lieu, au ministère des transports et en tant que de besoin, aux ministres intéressés.

Le comité national de facilitation maritime ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Toutefois, il peut se réunir valablement (8) jours après, même si le quorum n'est pas atteint.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 octobre 1988.

Chadli BENDJEDID