Décret n° 81-202 du 15 août 1981 portant création de l'office régional de l'aviculture de l'Est, 2. 809

Il est créé sous la dénomination d'office régional de l'aviculture de l'Est », ci-après désigné l'office régional », un établissement public à caractère économique, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

L'office régional couvre le territoire des wilayas de Annaba, Guelma, Constantine, Skikda, Tébessa, Oum El Bouaghi, Batna, Sétif, Jijel, Ouargla, Biskra.

L'office régional est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.

Son siège est fixé à Annaba.

Il peut être transféré en tout autre lieu de sa circonscription territoriale par arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, REPUBLIQUE ALGERIENNE 809

Dans le cadre des objectifs nationaux en matière de développement, de promotion et de diversification de la production avicole, l'office régional a pour mission de soutenir et d'animer l'activité des coopératives spécialisées en aviculture.

A ce titre, il est chargé de : la production et la commercialisation : * de poules pondeuses, * de poussins et d'œufs à couver chair et ponte, * de reproducteurs, la valorisation des sous-produits de l'aviculture, l'approvisionnement des coopératives spécialisées en: * équipements et matériels avicoles, * produits et matériels vétérinaires spécifiques à la prophylaxie aviaire, la collecte et la commercialisation de la production avicole.

L'office régional peut également assurer directement les missions de : production, abattage, transformation, conditionnement et commercialisation du poulet de chair, production, conditionnement et commercialisation des œufs de consommation.

L'office régional assure, à l'égard des coopératives spécialisées, une mission d'assistance technique aux plans de la gestion et de la formation.

Pour la réalisation de sa mission, l'office régional peut procéder à l'importation des facteurs de production avicoles visés à l'article 4 ci-dessus, et de tout produit entrant dans le cadre de ses attributions.

Il peut procéder à l'acquisition, la construction, l'aménagement et l'équipement de toutes installations liées à ses attributions.

Il peut détenir et gérer des stocks de sécurité en produits avicoles et disposer, à ce titre, des infrastructures y afférentes.

L'office régional participe, er relation avec les organismes spécialisés, à la promotion du développement de l'aviculture, notamment dans le domaine de la prophylaxie aviaire et de la vulgarlsation des méthodes d'élevage.

A cet effet, il peut réaliser, directement ou indirectement, toute étude en vue du développement de l'aviculture et d'une meilleure maîtrise des techniques et de la gestion en la matière.

L'office régional participe, en liaison avec les organismes spécialisés, aux travaux de recherche et d'expérimentation liés à ses activités.

L'office régional est associé à l'élaboration de tout plan de développement relatif à l'aviculture et de toute réglementation en la matière, 810 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les relations de l'office régional avec ies coopératives spécialisées sont d'ordre contractuel.

Outre le directeur général et les directeurs d'unité, le mode de gestion et les modalités de participation des travailleurs et des producteurs usagers aux organes de l'office et de ses unités, seront fixés par un texte ultérieur.

Le directeur général de l'office régional est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.

Le directeur général exerce ses attributions sous réserve des prérogatives de l'autorité de tutelle.

Il est chargé notamment :

- de proposer et d'exécuter les programmes d'activités de l'office régional dans le cadre de son objet, d'établir les états prévisionnels de dépenses et de recettes,

- de passer les contrats relatifs à son objet, d'ordonner toutes les dépenses et d'effectuer les emprunts,

- d'établir le rapport annuel d'activités de l'office régional, de préparer les séances du conseil de gestion, de recruter le personnel nécessaire sur la base du statut du personnel et du budget de l'office régional,

- d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel, de représenter l'office régional en justice et dans les actes de la vie civile,

- d'accepter les dons, legs et subventions.

L'exercice financier de l'office régional est ouvert - le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministère des finances..

Les états prévisionnels annuels de Poffice régional - sont préparés par le directeur géné- REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 août 1981 ral et soumis au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les ressources ordinaires de l'office régional sont constituées par le résultat de ses opérations commerciales. Il peut recevoir des dotations financières et des subventions de l'Etat et contracter des emprunts à court, moyen et long termes.

Le bilan et ses annexes, accompagnés des rapports du directeur général, sont soumis aux instances d'approbation et de contrôle, conformément à la réglementation en vigueur.

Les résultats de l'exercice sont affectés conformément à la législation en vigueur.

Les biens meubles et immeubles, liés a l'activité avicole, exploités par l'office nationa des aliments du bétail (ONAB) dans la circons cription territoriale visée à l'article 2 du présent décret, sont transférés à l'office régional avec leur actif et passif.

Sont également transférés à l'office régional, les personnels attachés au fonctionnement du patrimoine transféré.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 août 1981.

Chadli BENDJEDID