Décret n° 85-234 du 25 août 1985 relatif au transfert à l'entreprise nationale de métallurgie et de transformation des non-ferreux, des structures, moyens, biens, activités, et personnels détenus ou gérés par l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER), par l'entreprise nationale des emballages métalliques (EMB) et par l'entreprise nationale des tubes et transformation de produits plats (ANABIB), dans le cadre de leurs activités relevant du domaine de la production, de l'importation, de l'exportation et de la distribution des métaux non-ferreux

Sont transférés à l'entreprise nationale de métallurgie et de transformation des non-ferreux, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) les activités relevant du domaine de la recherche, du développement, de la production et transformation, de l'importation, de l'exportation et de la commercialisation des produits non-ferreux, exercées par l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER), par l'entreprise nationale des emballages métalliques (EMB) et par l'entreprise nationale de tubes et de transformation des produits plats (ANABIB);

2) les activités de deuxième fusion de transformation et de commercialisation des métaux non-ferreux;

3) les unités opérationnelles qui correspondent aux activités visées à l'alinéa ler ci-dessus, notamment l'unité électrolyse de zinc de Ghazaouet et tout autre projet en relation avec la transformation des non-ferreux;

4) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de métallurgie et de transformation des non-ferreux, assumés par l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER), par l'entreprise nationale des emballages métalliques (EMB) et par l'entreprise nationale de tubes et transformation de produits nationale de tubes et de transformation de produits

5) les personnes liées à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus comporte:

1) substitution, à compter du 1er janvier 1986, de l'entreprise nationale de métallurgie et de transformation des non-ferreux à l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER), à l'entreprise nationale des REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 août 1985 emballages métalliques (EMB) et à l'entreprise nationale de tubes et de transformation de produits plats (ANABIB), au titre de leurs activités liées à la transformation des non-ferreux;

2) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de transformation des non-ferreux, exercées par l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER), par l'entreprise nationale des emballages métalliques (EMB) et par l'entreprise nationale de tubes et de transformation de produits plats (ANABIB).

Le transfert prévu par l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER), par l'entreprise nationale des emballages métalliques (EMB) et par l'entreprise nationale de tubes et de transformation de produits plats (ANABIB), au titre de leurs activités en matière de transformation des non-ferreux, donne lieu

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie lourde et par le ministre chargé des finances;

2) d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances;

3) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la fabrication de produits sidérurgiques indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de métallurgie et de transformation des non-ferreux.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur;

B) A la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de métallurgie et de transformation des non-ferreux.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 4ème alinéa du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale de métallurgie et de transformation des non-ferreux, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, 28 août 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de métallurgie et de transformation des non-ferreux.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 août 1985.

Chadli BENDJEDID.