Décret n° 85-199 du 30 juillet 1985 portant transfert à la wilaya de Tipaza des biens, droits, parts et moyens de toute nature détenus par l'entreprise < Horticole et espaces verts » de l'Armée nationale populaire et par l'unité ameublement et restauration des sites et monuments de Sidi Fredj

Sont dissoutes l'entreprise horticole et espaces verts > de l'armée nationale populaire et l'unité ameublement et restauration des sites et monuments de Sidi Fredj ».

Dans le cadre des dispositions de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 susvisée, les biens, droits, parts et moyens de toute nature détenus par l'entreprise et l'unité dissoutes sont distraits du domaine militaire de soutien et transférés en plein propriété et à titre gratuit, à la wilaya de Tipaza pour être incorporées à son domaine économique

Ce transfert donne lieu:

- à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qua- Utatif et estimatif, dressé conformément aux lots REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 Juillet 1985 et réglements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de la défense nationale, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le wali de Tipaza ;

- à la fixation de listes d'inventaires afférentes à l'entreprise et à l'unité dissoutes, arrêtées conjointement par le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales;

- à l'établissement, à la date du transfert, d'un bilan de clôture des activités de l'entreprise et de l'unité dissoutes.

Les titres 1 et 2 de l'article 2 du décret n° 83-437 du 26 février 1983 et le décret n° 84-37 du 18 février 1984 susvisés sont abrogés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel dela République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juillet 1985.

Chadli BENDJEDID.

ARRETES. DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêtét du 27 juillet 1985 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre des affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 79-250 du 1er décembre 1979 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 83-129 du 12 février 1983 déterminant les missions des organes de l'administration centrale du département ministériel ainsi que le statut de certains personnels notamment son article 10;

Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

Vu le décret du ler mai 1984 portant nomination de M. Mohamed Khammar en qualité de chef de cabinet, Arrête :

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Khammar, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1985.

Ahmed Taleb IBRAHIMI.