Décret n° 88-42 du 23 février 1988 conférant au ministre de l'intérieur, le pouvoir de tutelle sur le Centre national d'études et d'analyses pour la planification
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Article 1er
فتح المادةLe pouvoir de tutelle sur le Centre national d'études et d'analyses pour la planification est conféré au ministre de l'intérieur qui l'exercera dans les limites et formes prévues par la règlementation en vigueur.
Article 2
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions du décret n°84-64 du 10 mars 1984 susvisé, contraires à celles du présent décret et notamment son article 2.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 février 1988.
Chadli BENDJEDID.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Décret n° 84-12
- Décret n° 84-64
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret exécutif n° 2000-305
Décret exécutif n° 2000-305 du 14 Rajab 1421 correspondant au 12 octobre 2000 modifiant et complétant le décret n° 84-64 du 10 mars 1984 érigeant l'institut national d'études et d'analyses pour la planification en centre national d'études et d'analyses pour la planification
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- يلغي Décret n° 84-64
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