Décret exécutif n° 2000-305 du 14 Rajab 1421 correspondant au 12 octobre 2000 modifiant et complétant le décret n° 84-64 du 10 mars 1984 érigeant l'institut national d'études et d'analyses pour la planification en centre national d'études et d'analyses pour la planification

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret n° 84-64 du 10 mars 1984 érigeant l'institut national d'études et d'analyses pour la planification en centre national d'études et d'analyses pour la planification.

L'article 1er du décret n° 84-64 du 10 mars 1984, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

"Article 1er. Le centre national d'études et d'analyses pour la planification prend la dénomination de centre national d'études et d'analyses pour la population et le développement (CENEAPED), ci-après dénommé "le centre".

Le centre est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière".

L'article 4 du décret n° 84-64 du 10 mars 1984 susvisé est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 4. Dans le cadre du processus de développement économique et social du pays, le centre a pour mission d'entreprendre des études et analyses à caractère économique, politique, démographique, social et culturel.

A ce titre, le centre est chargé notamment : d'effectuer des études économiques générales concernant les institutions économiques et financières, le développement économique, l'intégration économique nationale et régionale ainsi que les relations économiques internationales; de réaliser toute étude et recherche sur l'organisation territoriale, l'administration locale, ses élus et son encadrement, le fonctionnement des services publics pour en évaluer l'efficacité et les performances, la modernisation de l'appareil administratif, le développement local et régional, l'occupation spatiale et l'aménagement du territoire, l'exode rural et les flux migratoires ainsi que la dynamique sociale; d'opérer toute étude démographique et prospective en vue d'analyser les caractéristiques de la population (nuptialité, fécondité, natalité, mortalité, migrations et structures familiales) et de formuler des stratégies dans le cadre des politiques de population ; d'analyser les interactions entre l'évolution de la population et son environnement ainsi que les mutations sociales induites par le développement; d'étudier les besoins sociaux des populations, le cadre de vie et les conditions d'existence des ménages, les aspects relatifs à l'éducation, la santé, l'habitat et les institutions sociales; d'assurer toute expertise, assainissement et audit comptable et financier des entreprises, d'évaluer le patrimoine, de mesurer les performances et l'impact de leur stratégie sur l'environnement économique et social, de définir les politiques d'investissement, de financement, de restructuration et de redéploiement, de suivre et de déterminer les mouvements de capitaux ; 17 Rajab 1421. JOURNAL OFFICIEL 15 octobre 2000. d'observer les tendances de l'opinion publique et leur évolution sur la base d'enquêtes ou de sondages de conjoncture économique, sociale, politique et culturelle; de procéder à des études de marketing de toute nature, à des sondages sur les grands problèmes politiques, à des études de mesure de l'audience des médias et des taux d'écoute ainsi qu'à toute enquête ayant un rapport avec les domaines d'activité des structures du centre; de constituer des banques de données renfermant les informations utiles à l'administration publique et aux opérateurs publics et privés, de piloter le management du réseau de communication et des autres ressources informatiques et de réaliser des systèmes d'information ; de mettre en œuvre des politiques de recherche et de gestion documentaire, de diffuser les travaux opérés par le centre et de publier la revue du centre ou toute autre publication; de concevoir des programmes de formation, de recyclage ou de perfectionnement spécialisés en cycle court et moyen dans les disciplines se rapportant à ses missions en direction du personnel des administrations publiques et des entreprises.

Pour la réalisation de ses objectifs, le centre peut faire appel à des experts et consultants".

L'article 6 du décret n° 84-64 du 10 mars 1984, susvisé, est modifié et rédigé comme suit:

"Art. 6. Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général nommé par décret conformément à la réglementation en vigueur.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes".

L'article 7 du décret n° 84-64 du 10 mars 1984, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 7. Le directeur général est assisté dans ses tâches par des chefs de département et des directeurs d'études.

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur".

L'article 9 du décret n° 84-64 du 10 mars 1984, susvisé, est modifié et rédigé comme suit:

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60-

"Art. 9. Le conseil d'administration est composé de : trois (3) représentants du ministre chargé de l'intérieur dont l'un est désigné comme président; un représentant du ministre chargé des finances; un représentant du ministre chargé de la recherche scientifique; un représentant du ministre chargé du travail et de la protection sociale; un représentant du ministre chargé de la santé et de la population; un représentant du ministre chargé de l'agriculture.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois (3) années par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition de leurs autorités de tutelle respectives.

Les représentants des administrations centrales sont désignés parmi les titulaires de fonctions supérieures ayant au moins rang de directeur au sein du département ministériel qu'ils représentent.

En cas de cessation du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions, le membre nouvellement désigné lui succède pour la période restante du mandat.

Le directeur général du centre participe aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

L'agent comptable du centre présente au conseil d'administration les documents comptables dans les formes requises".

Le centre accomplit des missions de service public et d'intérêt général dans le cadre d'un cahier des charges général précisant ses missions et obligations. Le cahier des charges général type est fixé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rajab 1421 correspondant au 12 octobre 2000.

Ali BENFLIS.