Décret n° 84-404 du 24 décembre 1984 portant dissolution des caisses de congés payés et transfert de leurs activités aux organismes de sécurité sociale

Les caisses de compensation et de surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés sont dissoutes.

Les activités des caisses de compensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés d'Alger, d'Oran et de Constantine, sont transférées, respectivement, aux caisses régionales de sécurité sociale d'Alger, d'Oran et de Constantine.

Les activités de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés, sont transférées à la caisse nationale de sécurité sociale.

Les organismes de sécurité sociale visés à l'article 2 ci-dessus, devront ouvrir, dans leurs écritures, des comptes retraçant, de façon distincte, les opérations afférentes aux indemnités de congés payés.

Un inventaire, physique et en valeur, des biens, droits et obligations des organismes dissous sera établi par une commission, présidée par le ministre des finances et composée d'un représentant du ministre de la formation professionnelle et du travail et d'un représentant du ministre de la protection sociale.

Cet inventaire sera arrêté, conjointement, par le ministre des finances, le ministre de la formation professionnelle et du travail, et le ministre de la protection sociale, selon les procédures prévues et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'universalité nette des biens de toute nature recevra une utilisation de droit.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 décembre 1984 Chadli BENDJEDID 30 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA