Loi n° 81-08 du 27 juin 1981 relative aux congés annuels

La présente loi a pour objet de fixer les dispositions relatives au régime des congés annuels des travailleurs de tous les secteurs d'activité.

Les travailleurs pour propre compte sont exclus de son champ d'application.

Le congé annuel est destiné à permettre au travailleur de se reposer, en vue d'assurer la conservation et la reconstitution de sa santé et de sa capacité de travail.

Tout travailleur a droit à un congé annuel rémunéré par l'organisme employeur.

Pour une même durée de travail effectif, les jeunes travailleurs de seize ans à leur majorité civile jouissent du même droit que les travailleurs majeurs.

Toute renonciation, par le travailleur, à tout ou partie de son congé est nulle et de nul effet.

Durant son congé annuel, le travailleur ne peut, en aucun cas, exercer une activité rémunérée.

Le congé rémunéré est calculé à raison de deux jours et demi par mois de travail sans que la durée globale puisse excéder trente jours calendaires par année de travail.

Lorsque le nombre de mois travaillés n'est pas entier, les tranches comprises entre huit et quinze jours donnent droit à un jour de congé et celles qui sont supérieures à quinze jours sont considérées comme mois entier.

Les périodes égales à quatre semaines ou vingt-quatre jours ouvrables sont équivalentes à un mois de travail effectif lorsqu'il s'agit de fixer la durée du congé annuel rémunéré. Cette période est égale à cent vingt heures pour les travailleurs saisonniers ou à temp partiel.

La durée du congé principal peut être augmentée pour les travailleurs occupés à des activités présentant un taux élevé de pénibilité intellectuelle, physique ou nerveuse, de danger ou d'insalu- -30 juin 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA brité, ainsi que pour le personnel dans certaines wilayas du Sud, dans des postes et lieux de travail isolés ou dans les zones déshéritées.

Un décret fixera les modalités d'application du présent article.

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel :

- les périodes de travail effectif accompli,

- les périodes de congé annuel, les périodes d'absences spéciales payées ou autorisées conformément aux articles 75, 77 et 78 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, les périodes de repos légal prévues aux articles 79, 80 et 81 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, les périodes d'absences pour maladies et accidents du travail,

- les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux.

Un décret fixera, le cas échéant, les modalités d'application du présent article.

Le congé de maladie de longue durée ne peut, en aucun cas, ouvrir droit à plus d'un mois de congé annuel, et ce, quelle que soit la durée du congé de maladie.

Le congé annuel est suspendu par la urvenance d'une maladie ou d'un accident selon des conditions et modalités qui seront déterminées par décret.

Le travailleur en congé peut être rappelé pour nécessité impérieuse de service, dans des conditions qui seront fixées par décret.

Le congé annuel est octroyé sur la base du travail effectué au cours de la période de référence qui s'étend du ler juillet de l'année précédant le congé au 30 juin de l'année du congé.

Les congés annuels rémunérés doivent être accordés conformément à un programme de départs en congé établi, après consultation des représentants des travailleurs et en considération des impératifs de service, de l'intérêt général de production et de productivité ainsi que des intérêts des travailleurs.

Les conjoints travaillant au sein d'un même organisme employeur ont droit à un congé simultané. s'ils le demandent.

Chaque travailleur doit être informé de la date de son congé au moins un mois à l'avance.

Un titre de congé, mentionnant la date de départ en congé accordé et sa durée, est établi et remis au travailleur.

Pendant le congé annuel, la relation de travail ne peut être ni rompue, ni suspendue.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 639

Tout organisme employeur doit tenir un registre des congés payés qui devra indiquer : la période des congés annuels, la date de recrutement de chaque travailleur, la durée du congé annuel de chaque travailleur, la date du départ en congé de chaque travailleur,

- la date de retour de chaque travailleur.

Le registre doit être signé par le responsable de l'organisme emp oyeur ainsi que par le représentant des travailleurs Il est, le cas échéant, mis à la disposition de inspection du travail et doit être consérvé pendant trois ans après sa clôture.

Le report d'une année sur l'autre d'une partie ou de la totalité du congé annuel ne peut être autorisé qu'une fois et dans la limite d'une année au maximum, pour les cas exceptionnels suivants : nécessité impérieuse de service ou d'intérêt général, prévention d'un accident imminent ou la réparation d'un accident déjà survenu,

- stage de formation syndicale, politique ou professionnelle,

- obligations familiales dûment qualifiées et reconnues. maladie de longue durée ou accident dûment reconnu et constaté,

- si le travailleur n'a pas le droit de bénéficier de seize jours ouvrables consécutifs durant l'année de son emploi.

Le congé annuel peut être fractionné si les nécessités de service l'exigent ou le permettent.

Toutefois, en cas de fractionnement, le travailleur doit bénéficier d'une période de repos continue qui ne peut être inférieure à quinze jours ouvrables.

Cette fraction doit être utilisée pendant la période des congés annuels.

Les statuts-types fixent les modalités de fractionnement et le nombre de fractions pour chaque secteur d'activité, dans les limites des dispositions du présent article.

Nonobstant les dispositions de l'article 18 ci-dessus, le fractionnement du congé annuel est nterdit dans les métiers, professions ou activités qui présentent un caractère pénible, dangereux ou insalubre, et notamment dans les régions déshéritées ou isolées. 640 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'indemnité afférente au congé annuel prévu à l'article 5 ci-dessus est égale au douzième de la rémunération totale perçue par le travailleur au cours de l'année de référence.

Par rémunération totale, on entend: le salaire de poste tel que défini par l'article 146 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, l'indemnité de congé de l'année précédente.

Toutefois, l'indemnité de congé prévue au premier alinéa du présent article ne peut inférieure au montant de la rémunération qu'aurait perçue le travailleur s'il avait continu à travailler.

Si le congé rémunéré est donné durant la période au cours de laquelle intervient la fermeture de l'entreprise ou de l'unité pour une durée excédant le congé principal, les travailleurs ont droit à une rémunération équivalant au travail effectif qui aurait pu être effectué pendant cette durée.

Bénéficient également de ce droit les travailleurs exerçant au Sud, dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics et des industries similaires, et qui interrompent collectivement leur travail pour une période excédant celle du congé principal en raison d'un cas de force majeure dû à un phénomène naturel et cyclique intervenant chaque année.

Si l'organisme employeur fait faillite avant le versement des parts dues à la caisse des congés payés, la compensation du congé est de plein droit garantie aux travailleurs. Ladite caisse prend en charge le versement des indemnités dues.

Chaque jour de congé supplémentaire accordé au titre de l'article 7 ci-dessus donne lieu & l'attribution d'une indemnité égale au quotient de l'indemnité afférente au congé principal par le nombre de jours ouvrables compris dans ce congé.

Lorsque la relation de travail est rompue avant que le travailleur ait pu bénéficier, en totalité ou en partie, du congé annuel auquel il avait droit, doit recevoir, pour le congé ou la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée conformément aux dispositions des articles 20 et 23 ci-dessus.

Cette indemnité est due quelle que soit la cause de la cessation de la relation de travail.

An cas de décès du travailleur, l'indemnité de congé payé est versée aux ayants droit.

RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 30 juin 1981

Sont fixés par voie de décret

- les professions, branches ou secteurs d'activité où les travailleurs ne sont pas habituellement occupés d'une façon continue par un même organisme employeur, au cours de la période retenue pour l'appréciation du droit au congé,

- la constitution de caisses de congés payés auxquelles doivent obligatoirement s'affilier les organismes employeurs concernés, les règles d'organisation et de fonctionnement de ces caisses et leurs ressources ainsi que la nature et l'étendue des obligations des organismes employeurs.

نة Sous réserve des dispositions de la présente loi relatives au report ou au fractionnement du congé annuel et au rappel du travailleur, le maintien en activité d'un travailleur durant son congé annuel expose tout contrevenant à une amende de 500 DA à 1000 DA.

Tout contrevenant aux dispositons des articles 3, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 ci-dessus est puni d'une amende de 100 DA à 500 DA appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions constatées.

Est puni de la même peine appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés

- le refus de verser l'indemnité de congé ou le fait de verser une indemnité de congé inférieure à celle qui résulte de l'application des articles 20, 23 et 24 ci-dessus.

- Le refus d'adhérer aux caisses de congés payés, par les organismes employeurs qui emploient les travailleurs d'une manière irrégulière et discontinue contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 25 ci-dessus.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juin 1981.

Chadli BENDJEDID, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE