Décret n° 84-06 du 2 janvier 1984 portant transfert, à l'entreprise nationale des ponts et travaux d'art, des activités, du patrimoine, des structures, des moyens et des personnels détenus ou gérés par la société d'économie mixte, dénommée : société algérienne, des ponts et travaux d'art >

Sont transférés à l'entreprise nationale des pontset travaux d'art (S.A.P.T.A.) pour l'accomplissement de ses missions: 後 1º) les activités exercées par la société d'économie mixte « Société algérienne des ponts et travaux d'art», REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 janvier 1984 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires, 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale des ponts et travaux d'art à la société algérienne des ponts et travaux d'art à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre des travaux publics, 2°) cesstion, à compter de la même date, des activités exercées par ladite société.

Le transfert prévu par l'article 1er cldessus des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société algérienne des ponts et travaux d'art donne lieu:

A) à l'établissement: 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estlmatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre des travaux publics, du ministre des finances et, éventuellement toute autorité concernée.

La commission est présidée par le ministre des travaux publics ou son représentant, 2°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'exercice de la mission, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale des ponts et travaux d'art (S.A.P.Τ.Α.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mols, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus par l'article 1er ci-dessus.

A cet effet, le ministre des travaux publics édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale des ponts et travaux d'art (S.A.Ρ.Τ.Α.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés à l'entreprise nationale des ponts et travaux d'art conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions legales soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret, 3 Janvier 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REFUBLIQUE ALGERIENNE 15 Le ministre des travaux publics fixera, en tant que de besoin, pour le transfert des personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le tionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale des ponts et travaux d'art.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 janvier 1984 Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 3 mai 1983 portant proclamation des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions paritaires, Par arrêté du 3 mai 1983, les fonctionnaires dont les noms suivent, sont proclamés élus en qualité de représentants du personnel aux commissions paritaires compétentes, à l'égard des corps de fonctionnaires relevant du ministère de la culture: i Commission paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs MEMBRE TITULAIRE:

M. Abderrahmane Khelifa MEMBRE SUPPLEANT :

M. Saïd Dahmani Commission paritaire compétente à l'égard des corps des attachés de recherches, conseillers culturels, documentalistes et assistants des beaux-arts MEMBRES TITULAIRES :

Fatma-Zohra Maataoul M. Hacène Chayani MEMBRES SUPPLEANTS:

M. Mustapha Chkib Hammoudi Mme Bouzaher, née Zahira Feraoun Commission paritaire compétente à l'égard des corps des assistants de recherches, attachés d'administration, attachés culturels, aides-documentalistes et inspecteurs de la cinématographie MEMBRES TITULAIRES :

MM. Mohamed Akchiche All Gater MEMBRES SUPPLEANTS:

M. Hocine Benbouzid Zahia Hadj | Commission paritaire compétente à l'égard des corpe des secrétaires d'administration, contrôleurs de la cinématographie et chefs de bord MEMBRES TITULAIRES MM. Sald Bekkar A Messaoud Boudjenoun MEMBRES SUPPLEANTS MM. Aïssa Maouche Mostafa Sebihi Commission parltaire compétente à l'égard des corps des agents d'administration, sténodactylographes, opérateurs projectionnistes, laborantins et agents techniques de sonorisation MEMBRES TITULAIRES MM. Chérif Turki Hacène Saadaouf MEMBRES SUPPLEANTS:

MM. Mohamed Zmit Mohamed Taher Ayoub Commission paritaire compétente à l'égard des corpe des agents dactylographes, conducteurs d'automobiles de lère catégorie et ouvriers professionnels de lère catégorie MEMBRES TITULAIRES MM. Abdellah Kouici Saïd Slimani MEMBRES SUPPLEANTS MM. Belaïd Krache Ahmed Yazid Commission paritaire compétente à l'égard des corps des agents de bureau, conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie et ouvriers professionnels de 2ème catégorie MEMBRES TITULAIRES :

MM. Mohamed Ouarnani Abdelwahab Seghier Meaouadj Nacib MEMBRES SUPPLEANTS:

MM. Ahmed Azzaz Ali Hammouche Saïd Ogab Commission paritaire compétente à l'égard des corps des ouvriers professionnels de 3ème catégorie et des aides-opérateurs-projectionnistes MEMBRES TITULAIRES:

MM. Khodja Mehdeb Moussa Aïssani Lakhdar Azzouz MEMBRES SUPPLEANTS MM. Kaddour Amrani Hocine Dahmani Layachi Sedira 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA