Arrêté interministériel du 10 novembre 1984 fixant les conditions et modalités d'octroi de la permission de voirie

Toutes les personnes physiques ou morales sont tenues à la permission de voirie pour tous travaux à effectuer sur le sol ou sous le sol des voles publiques, De même, elles ne peuvent entreperndre des tra- Qest interdit d'édifier des murs vaux sur les propriétés riveraines et de faire des des voles publiques constructions souterraines joignant la voie publique qu'après obtention de l'autorisation d'alignement. sans qu'au préalable, la permission de voirie ait La permission de voirie et l'autorisation d'aligneété demandée et obtenue à cet effet, ment sont obtenues dans les conditions et formes prévus par le présent arrêté

La réalisation des tranchées longitudinales ne sera entreprise qu'au fur et à mesure de la construction ou de la pose des canalisations et celle des tranchées transversales que sur la moitié de la largeur de la voie publique, de manière que l'autre moitié reste libre pour la circulation. Dans le cas de travaux spéciaux, l'organisation serait fixée par un arrêté particulier de l'autorité chargée de délivrer la permission.

Mesures de précaution

Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées à la fin de la journée seront défendues, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et 'sufisamment éclairées et signalées, en cas de besoin, par un éclairage spécial. Une présignalisation doit être installée avant l'abord du chantier, conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle du 15 juillet 1974 sur la signalisation routière.

Ecoulement des eaux, fosses et caniveaux

L'écoulement des eaux ne peut être Intercepté dans les fossés ou caniveaux des voles publiques. Les dispositions et les dimensions des ponceaux ou acqueducs destinés à établir la communication entre ces voles et les propriétés riveraines seront fixées par la permission de voirie autorisant les travaux.

Ils doivent toujours être établis de manière à ne pas déformer le profil normal de la vole.

Etalages terrasses - arbustes

Une autorisation spéciale accorde les étalages, terrasses de cafés et autres. Cette permission temporaire est révocable sans indemnité. à toute époque, quand l'administration le jugera nécessaire ou peut être reconduite.

Caves, caveaux et souterrains

Les propriétaires et détenteurs à quelque titre que se soit de caves, caveaux, souterrains et excavations quelconques existant encore sous la vole publique sont tenus d'en faire, sans délai, la déclaration à la commune. Ces ouvrages seront comblés aux frais desdits propriétaires ou détenteurs de titre par les moyens ordonnés par l'administration commu- Trottoirs

Sur les voies ou places publiques, où la création des trottoirs aura été reconnue d'utilité publique, les travaux d'établissement des trottoirs seront exécutés par les soins de la commune. Aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être revendiquée par les propriétaires, locataires ou détenteurs riverains.

Trottoirs établis par des propriétaires ou détenteurs riverains

Dans le cas où des propriétaires ou détenteurs groupés en comités de quartier dans les conditions définies par la loi n° 82-02 du 6 février 1982 susvisée voudraient établir des trottoirs devant leurs propriétés sur la voie publique, les dimensions et la nature des matériaux à utiliser dans la cons truction seront fixées par la permission de voirie délivrée à cet effet.

Conditions d'établissement des trottoirs

Les bordures ainsi que les côtés des trottoirs seront fixés au pétitionnaire conformément aux règles de nivellement et d'alignement par les services techniques de la collectivité territoriale compétente. Les extrémités des trottoirs devront se raccorder avec les trottoirs voisins ou avec les revers. de manière à ne former aucune saillie.

Ecoulement des eaux

Le bénéficiaire de la permission d voirie devra prendre les dispositions convenable pour ne porter aucun dommage aux voies d'écou lement tels qu'égout ou tuyaux, précédemment établis soit par la commune, soit par les particuliers.

Le bénéficiaire devra se conformer à toute les mesures de précautions qui lui seront indiquées par la collectivité territoriale compétente. Il ne peu entreprendre les travaux, ni les reprendre s'il le a suspendus, sans en prévenir les services technique de la commune.

Profondeur des tuyaux

Les tuyaux pour la distribution d l'eau, du gaz, de l'électricité seront toujours post à 60 centimètres au minimum de profondeur et : reconnaissent les uns des autres par la mise e place de grillage de différentes couleurs.

Remblais des tranchées

Les remblais des tranchées, après pose des conduits seront réalisés par couches ( nale. 20 centimètres d'épaisseur , chaque couche aura 1454 JOURNAL OFFICIEL DE LA pilonnée et arrosée avec soin. On rétablira, sur le remblai, des chaussées par des matériaux neufs de bonne qualité, et en se conformant pour l'exécution, à toutes les règles de l'art, l'empierrement des trottoirs et les autres ouvrages qui auraient été démolis en supplément aux déchets des vieux matériaux tout en respectant lors du chargement:

a) la composition du corps de chaussée,

b) le taux de compacité des remblais,

c) la couche de surface en épaisseur et en résistance.

Egouts particuliers

Lorsque pour les besoins de leurs immeubles bordant une vole livrée à la circulation dans laquelle il y a absence d'égoût, des propriétaires, groupés en comités de quartier, peuvent établir une canalisation d'égouts à leurs frais. Ils devront en faire la demande et y joindre les plans complets de l'ouvrage à établir.

Interdiction de plusieurs égouts particuliers

Il est interdit de réaliser des égouts particuliers sous une voie livrée à la circulation lorsqu'il en existe déjà un pouvant recevoir les écoulements.

Droits de propriété

Les égouts réalisés par le comité de quartier et après la réception des travaux par les services techniques communaux intéressés deviennent propriété communale et à ce titre bénéficieront comme pour les égouts publics de l'entretien et du curage nécessaires à leur bonne conservation.

Conservation des égouts

Il est interdit d'introduire dans les égouts toute matière liquide ou solide susceptible soit de dégrader l'ouvrage, soit de nuire à la santé publique.

Toute demande de permission de voirie pour les travaux définis ci-dessus est établie sur papier libre comportant les indications suivantes :

Le nom et l'adresse du bénéficiaire des travaux, la description sommaire des travaux à réaliser, la désignation exacte de l'emplacement des travaux avec le nom de la rue et le numéro de la construction ainsi que les délais d'exécution des travaux et les moyens utilisés.

La demande comportera les noms de l'entrepreneur et du maître de l'œuvre et leur adresse.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 décembre 1984 Sera joint à la demande, le plans de situation établi à l'échelle du 1/5000 ou 1/2000 et comportant l'orientation et les points de repères permettant de localiser le projet.

L'échelle peut être plus grande lorsque les travaux projetés sont prévus le long des voles.

Pour les grand travaux

Le dossier devra être constitué en quatre (4) exemplaires et déposé au siège de l'assemblée populaire communale compétente. Un récépissé de dépôt sera délivré sans frais au signataire de la demande, après vérification des pièces nécessaires à la composition du dossier.

Le président de l'assemblée populaire communale transmet, dans les quarante-huit (48) heures, à compter de la date de dépôt de la demande, le dossier en quatre (4) exemplaires visé à l'article 18 ci-dessus, accompagné de son avis, au directeur des infrastructures de base de wilaya, pour instruction conformément aux dispositions du décret n° 83-699 du 26 novembre 1983 relatif à la permission de voirie, l'avis émis doit comporter ses observations et, le cas échéant, ses propositions.

Lorsque les travaux ne portent pas sur la construction d'ouvrages d'art, des poses de canalisation le long des voles ou des travaux d'égale importance, le président de l'assemblée populaire communale délivre conformément aux dispositions du décret n° 83-699 du 26 novembre 1983 relatif à la permission de voirie et dans un délai maximal de sept (7) jours, la permission de voirie, sans consultation préalable des services techniques intéressés.

Dépassé ce délai, la permission de voirie est réputée acquise à charge pour le pétitionnaire de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.

La délimitation du domaine public de la voirie porte le nom d'alignement. L'alignement est défini, soit par le plan d'urbanisme directeur approuvé, soit par le plan ayant servi à la réalisation de cette vole ou par le plan parcellaire utilisé pour les expropriations.

Les modalités d'implantation des constructions en bordure du domaine public de la voirie sont définies par les dispositions du décret n° 82-305 du 9 octobre 1982 susvisé.

Ouverture de redressement de voirle

Lorsqu'il y aura lieu d'ouvrir ou de redresser une route, il sera dressé un plan général auquel seront joints un plan de nivellement et un rapport qui serviront de base pour l'alignement de la vole. 12 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 24, Les dimensions permises des déborde- | ments et des - saillies de quelque nature que se soit, ne doivent pas dépasser :

- un (1) mètre à partir de l'alignement de la voie pour les constructions alignées à partir du mur de façade et à une hauteur de 4, 30 mètres.

Toutefois, la saillie de un (1) mètre peut être réduite par les services de la commune, lorsque les règles de visibilité, de sécurité ou d'embellissement les y obligent.

Clôtures

Les propriétaires des terrains en bordure des voies ouvertes à la circulation publique seront tenus de clôturer ces terrains, après obtention de l'alignement et de l'autorisation de construire délivrée par l'autorité compétente. Les clôtures devront être établies de manière à compromettre ni la sécurité ni la commodité du passage sur la voie publique.

Accès des portes de garages

Lorsqu'il existe, vis à vis des portes de garages, un trottoir ou une contre allée réservée à la circulation des piétons, le riverain peut être autorisé à établir un accès au garage; cet accès sera aménagé sur le trottoir d'une largeur maximum de trois (3) mètres en conservant la bordure à une hauteur minimum de 0,05 mètre au dessus du caniveau afin de permettre l'écoulement normal des eaux superficielles.

Les raccordements de la partie dénivelée aux deux extrémités du trottoir doivent être réalisés de part et d'autre suivant une pente telle que la longueur projetée horizontale sera de un (1) mètre.

Sur les voies dont les bordures sont plantées, les accès des portes de garages devront être établis, autant que possible, de manière à assurer la conservation des arbres.

La suppression de l'entrée de garage entrainera automatiquement la remise en état des trottoirs aux frais du propriétaire.

Les propriétaires des terrains en surplomb de voies publiques sont tenus de maintenir toujours en bon état les revêtements ou les murs de soutènement construits par eux et pour leur compte.

Plantations

Les plantations d'arbres et de haies, sur les propriétés publiques ou privées riveraines des voies publiques seront faites à une distances minimum de : pour les arbres, à haute tige, de trois (3) mètres de l'alignement (y compris les zones de non aedificandi), pour les autres arbres, cette distance est réduite à 1,50 mètre, pour les haies, de 0, 50 mètres par rapport à l'alignement (non compris la zone de non aedificandi), REPUBLIQUE ALGERIENNE 1455 lorsque la haie sert de clôture. Les plantations faites antérieurement à la publication du présent arrêté et à distances moindres pourront être conservées, Cependant lorsque une atteinte à la sécurité ou une géne quelconque sera constatée par les services concernés, l'arrachage de ces plantations pourra être ordonné sans indemnisation et aux frais de l'intéressé par arrêté du président de l'assemblée populaire communale ou par arrêté du wall en ce qui concerne les plantations en bordures de routes nationales et de wilaya.

Les propriétaires détenteurs de haies vives, d'arbres et d'arbustes de toutes espéces qui bordent les voles publiques sont tenus de les couper, de les rabattre et de les élaguer une fois par an, du 15 octobre au 15 novembre, sur toute leur hauteur, à partir du sol, à l'aplomb de la limite desdites voles publiques, Faute par les propriétaires ou détenteurs de se conformer à cette prescription, le président de l'assemblée populaire communale ou les services techniques pourront décider d'entreprendre les travaux aux frais des contrevenants.

Fouilles excavations - puits

Il est interdit de pratiquer, dans le voisinage des voies publiques, des puits, fouilles ou excavations de quelque nature que ce soit, sans une autorisation spéciale qui en fixera les conditions.

Toute demande d'alignement est établie sur papier comportant les indications suivantes :

- le nom et l'adresse du bénéficiaire, la description sommaire des travaux à réaliser, la désignation exacte de l'emplacement des travaux par le nom de la rue et le numéro de la construction ou par les renseignements nécessaires pour faire connaître leur situation. La demande comportera éventuellement les noms et l'adresse de l'entrepreneur et du maître de l'œuvre.

Seront joint à la demande: le plan de situation établi à l'échelle du 1/5000 ou 1/2000 et comportant l'orientation et les points de repéres permettant de localiser le projet. l'échelle peut être plus grande lorsque les travaux projetés sont prévus le long des voles, le plan de masse à l'échelle du 1/500 ou 1/200 avec comme indication: l'orientation, la nature, la hauteur ou le nombre d'étages des constructions voisines, s'il y a lieu,

- éventuellement, le plan altimétrique, 1456 JOURNAL OFFICIEL DE LA Conditions de délivrance de l'alignement

Le dossier devra être constitué en quatre

(4) exemplaires et déposé au siège de l'assemblée populaire communale compétence; il sera délivré sans frais au signataire de la demande, un récépissé de dépôt, après vérification des pièces nécessaires à la composition du dossier.

Instruction de la demande d'alignement

Le président de l'assemblée populaire communale transmet dans les quarante huit (48) heures, à compter de la date du dépôt de la demande le dossier en quatre (4) exemplaires visé à l'article ci-dessus, accompagné de son avis, au directeur des infrastructures de base de la wilaya pour instruction, conformément aux dispositions du décret n° 83-699 du 26 novembre 1983 susvisé; l'avis émis doit comporter ses observations et, le cas échéant, sos propositions.

Lorsque des propriétaires riverains sont autorisés par la mesure d'alignement à avancer leurs constructions jusqu'à l'alignement, il devront payer Imprimerie Officielle Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 décembre 1984 la valeur du sol du chemin ainsi concédé et de ses dépendances. Il est interdit aux propriétaires riverains d'occuper le terrain avant d'en avoir acquitté ou consigné le prix.

Alignement par reculement

Lorsque les propriétaires riverains devront reculer leur construction, ils auront droit à une indemnité dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 novembre 1984 Le ministre Le ministre de l'intérieur des travaux publics et des collectivités locales, Ahmed BENFREHA M'Hamed YALA 13 Avenue Abdelkader Benbarek