Décret n° 83-626 du 5 novembre 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale des appareils de mesure et de contrôle (A.M.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et durgaz (SONELGAZ), dans le cadre de ses activités relevant du domaine de la fabrication des appareils de mesure et de contrôle

Sont transférés à l'entreprise nationale des apparelis de mesure et de controle (A.M.C.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités relevant du domaine des appareils de mesure et de contrôle, exercées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ); 2º l'unité qui correspond aux activités visées à l'alinéa fer ci-dessus, à savoir : l'usine de fabrication de compteurs d'El Eulma; 8º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale des appareils de mesure et de contrôle (A.M.C.) assumées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ); 4º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus emporte 1º substitution, à compter du ler janvier 1983, de l'entreprise nationale des appareils de mesure et de controle (A.M.C.) à la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), au titre de sés activités liées aux appareils de mesure et de contrôle 2° cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'appareils de mesure et de contrôle, exercées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), en vertu de l'ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution <d'électricité et gaz d'Algérie et création de la société nationale de l'électricité et du gaz.

مة Le transfert, prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), au titre de ses activités liées aux appareils de mesure et de contrôle, donne lieu :

A) à l'établissement : matif 1ª d'un , dressé inventaire , conformément quantitatif aux , qualitatif lois et règlements et estien vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques, par le ministre chargé de l'industrie lourde et par le ministre chargé des finances; 2º d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et des industries petrochimiques, du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des financés: 3º d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la production des appareils de mesure et de contrôle, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert a l'entreprise nationale des appareils de mesure et de contrôle (A.M.C.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délal maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'énergie et des industries petrochimiques et de ministre chargé de l'industrie lourde, peuvent arrêter conjointement les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale des appareils de mesure et de contrôle (A.M.C.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-4° du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale des appareils de mesure et de contrôle (A.M.C.), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent decret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et le ministre chargé de l'industrie lourde fixeront, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale des appareils de mesure et de controle (A.M.C.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqüe et populaire.

Fait à Alger, le 5 novembre 1983.

Chadli BENDJEDID. 8 novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INDUSTRIE LOURDE