Décret n° 83-611 du 29 octobre 1983 relatif au transfert à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Mostaganem (E.P.E.- MO.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SO.NA.D.E.), dans le domaine de la production, de la gestion et de la distribution de l'eau potable et industrielle

Sont transférés à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Mostaganem (E.P.E.MO.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée: 1°) - les activités de production, de gestion et de distribution d'eau, exercées par l'unité de Mostaganem de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), 2°) - les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités de production, de gestion et de distribution d'eau, assumées par l'unité visée ci-dessus de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), REPUBLIQUE ALGERIENNE 1827 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens de l'unité visée ci-dessus de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE).

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) - substitution, à compter du ler janvier 1984, de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Mostaganem (E.P.E.MO.) à la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), au titre de ses activités de production, de gestion et de distribution d'eau, 2°) - cessation, à compter du 31 décembre 1983, des activités de production, de gestion et de distribution d'eau, exercées par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE).

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), au titre de son activité de production, de gestion et de distribution d'eau, donne lieu :

A) - à l'établissement : 1°) - d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le représentant du ministère de l'hydraulique et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'hydraulique et par le ministre des finances, 2°) d'une liste des biens, fixée par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances, 3°) - d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les activités de production, de gestion et de distribution de l'eau, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Mostaganem (E.P.E.ΜΟ.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre de l'hydraulique arrête les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection, à la conservation et à la communication des archives à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Mostaganem (E.Ρ.Ε.ΜΟ.).

Les personnels liés au fonctionnement et la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er 3° du présent décret sont, conformément à la législation en vigueur, transférés à l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Mostaganem (E.P.Ε.ΜΟ.). 1828 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ils demeurent soumis aux dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique | et populaire.

Le ministre de l'hydraulique fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Mostaganem (E.P.E.M.O.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 octobre 1983.

Chadli BENDJEDID.