Décret n° 83-604 du 29 octobre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de traitement des eaux (Ε.Ν.Τ.Ε.) des structures, moyens, biens et personnels détenus ou gérés par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), dans le domaine de la réalisation de travaux hydrauliques

Sont transférés à l'entreprise nationale de traitement des eaux (E.N.T.E.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée:

1. les activités de réalisation de travaux hydrauliques, exercées par les unités suivantes : unité siège d'Alger,

- unité réalisation d'Alger, de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE),

2. les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités de réalisation de travaux hydrauliques, assumées par les unités visées ci-dessus de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE),

3. les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens des unités visées ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte:

1. substitution de l'entreprise nationale de traitement des eaux (Ε.Ν.Τ.Ε.) à la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), au titre de ses activités de réalisation de travaux hydrauliques, à compter du ler janvier 1984,

2. cessation, à compter du 31 décembre 1983, des activités de réalisation de travaux hydrauliques, exercées par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE).

Le transfert, prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE), au titre de son activité de réalisation de travaux hydrauliques, donne lieu 2

A) à l'établissement :

1. d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre de l'hydraulique et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'hydraulique et par le ministre des finances.

2. d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjointi du ministre de l'hydraulique et du ministre des finances.

3. d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la réalisation de travaux hydrauliques, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de traitement des eaux (Ε.Ν.Τ.Ε.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de cinq (5) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objeti du transfert prévu à l'article 1er du présent décret 1820 JOURNAL OFFICIEL DE LA A cet effet, le ministre de l'hydraulique arrête les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de traitement des eaux (Ε.Ν.Τ.Ε.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale de traitement des eaux (Ε.Ν.Τ.Ε.), conformément à la législation en vigueur.

Ils demeurent soumis aux dispositions légales, soit statutaires, solt contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'hydraulique fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de traitement des eaux (E.N.T.Ε.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 octobre 1983.

Chadli BENDJEDID