Décret n° 83-503 du 20 août 1983 relatif au transfert, à la wilaya d'Adrar, de l'unité conserverie de Reggane de l'entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (ENAJUC)

Sont transférés à la wilaya d'Adrar, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º l'unité de Reggane de l'entreprise nationale de jus et conserves alimentaires (ENAJUC); 2° les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de l'unité visée ci-dessus.

Le transfert de l'unité prévu à l'article 1er ci-dessus emporte :

- substitution, à compter du 1er juillet 1983, de la wilaya d'Adrar à l'entreprise nationale de jus et conserves alimentaires (ENAJUC), cessation, à compter de la même date, des compétences concernant l'activité de conserverie 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA exercée par l'entreprise nationale des jus et conserves alimentaires (ENAJUC), au sein de l'unité de Reggane.

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par l'entreprise nationale de jus et conserves alimentaires, au titre de ses activités liées aux industries de conserverie alimntaire, donne lieu :

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministère des industries légères et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'intérieur, par le ministre chargé des industries légères et par le ministre chargé des finances;

2) d'une liste fixée par arrêté conjoint du ministre charge des industries légères, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des finances;

3) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à la wilaya d'Adrar.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé des industries légères peuvent arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à la wilaya d'Adrar.

Les personnels liés au fonctionnement de l'unité sont transférés à la wilaya d'Adrar, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé des industries légères fixeront, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures transférées à la wilaya d'Adrar.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 août 1983.

Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 août 1983 MINISTERE DU COMMERCE