Décret n° 83-494 du 13 août 1983 portant rattachement de l'unité menuiserie plastique relevant de l'entreprise de travaux de Batna à l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif

L'unité économique de menuiserie plastique, dépendant de l'entreprise de travaux de Batna, située à Sétif, est rattachée à l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif.

En application des dispositions de

- sont transférés: l'article 1er ci-dessus, 1º les activités de l'entreprise de travaux de Batna, au niveau de son unité de menuiserie plastique de Sétif; 2º les structures, moyens, biens, détenus ou gérés par l'entreprise de travaux de Batna, au niveau de son unité de menuiserie plastique de Sétif ; 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés à l'activité de l'unité de menuiserie plastique de Sétif.

En ce qui concerne les activités, l'opération de transfert comporte : 1º la substitution de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif (E.P.B.T.P.-Sétif) à l'entreprise de travaux de Batna, au niveau de l'unité de menuiserie plastique de Sétif; 2º les compétences en la matière exercées par l'entreprise de travaux de Batna, au niveau de l'unité de menuiserie plastique de Sétif.

En ce qui concerne les structures, moyens, biens, droits et obligations détenus ou gérés par l'unité de menuiserie plastique de Sétif, l'opération de transfert donne lieu :

A - à l'établissement : 1º d'un inventaire détaillé de tous les éléments d'actif et de passif transférés et établi conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres seront désignés conjointement par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme et le ministre des finances; 2º d'un bilan de clôture des comptes de l'unité de menuiserie plastique de Sétif établi conformément à la nomenclature des comptes et aux règles comptables édictées par le plan comptable national.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

Bà la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert. A cet effet, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif.

Les droits et obligations des personnels concernés liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens. demeurent régis par les dispositions légales, solt statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret. 16 août 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme fixera, en tant que de besoin, pour ces personnels, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Sétif (E.P.B.T.P.-Sétif).

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera puplié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 août 1983.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE