Décret n° 83-44 du 1er janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de transformation des produits longs (TPL), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de sidérurgie (SNS), dans le cadre de ses activités dans le domaine de la production des produits longs et dérivés

Sont transférés, à l'entreprise nationale de transformation de porduits longs, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de la recherche du développement, de la production, de l'importation, de l'exportation et de la distribution des produits longs et de leurs dérivés, exercées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.); 2°) les unités opérationnelles et les projets en cours de réalisation correspondant à l'alinéa 1º ci-dessus, à savoir : l'unité sidérurgique d'Oran, l'unité de tréfilerie et cloûterie de Sig, l'unité de tréfilerie et polyvalence de Oued Smar, l'unité de treillis soudés, poutrelles métalliques légères de Reghaia,

- l'unité de tréfilerie acier doux et d'électrodes de soudure d'El Eulma, l'unité de tréfilerie acier doux et de fabrication de chaînes de Tiaret, en cours de réalisation; 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de transformation de produits longs assumées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.); 4°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution, à compter du 1er janvier 1983, de l'entreprise nationale de transformation des produits longs (T.P.L.) à la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), au titre de ses activités liées aux produits longs et à leurs dérivés; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de produits longs et de leurs 18 janvier 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA dérivés, exercées par la société nationale de siderur- | gie (S.N.S.), en vertu de l'ordonnance nº 64-276 du 3 septembre 1964 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, droits, obligations et parts, détenus ou gérés par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), au titre de ses activités liées aux produits longs et dérivés, donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie lourde et par le ministre chargé des finances ; 2°) d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les produits longs, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de transformation des produits longs (T.P.L.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde arrêtera les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de transformation des produits longs (T.P.L.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-4º du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale de transformation des produits longs, conformément à la législation en vigueur..

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de transformation des produits longs (T.P.L.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler janvier 1983.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 145