Décret n° 83-41 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de production et de distribution des gaz industriels (GI), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de sidérurgie (SNS), dans le cadre de ses activités dans le domaine de la production et de la distribution de gaz industriels

Sont transférés à l'entreprise nationale de production et de distribution des gaz industriels (G.I.) dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de la recherche, du développement de la production, de l'exploitation, de l'importation, de l'exportation et de la commercialisation des gaz industriels, exercées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.); 2°) les unités opérationnelles et les projets en cours de réalisation qui correspondent aux activités visées à l'alinéa 1º ci-dessus, à savoir : l'unité d'Alger, l'unité d'Oran l'unité de Constantine, l'unité de Annaba,

- l'unité de Ouargla; 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de production et de distribution des gaz industriels (G.I.) assumées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.); 4°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution, à compter du 1er janvier 1983, de l'entreprise nationale de production et de distribution des gaz industriels (G.I.), à la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), au titre de ses activités liées aux gaz industriels; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de gaz industriels, exer- REPUBLIQUE ALGERIENNE 141 cées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.) en vertu de l'ordonnance n° 64-276 du 3 septembre 1964 susvisée.

Le transfert prévu par l'article 1er du présent décret des moyens, biens, droits, obligations et parts, détenus ou gérés par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), au titre de ses activités en matière de gaz industriels, donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie lourde et par le ministre chargé des finances ; 2°) d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la production des gaz industriels, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de production et de distribution des gaz industriels.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde arrêtera les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale des gaz industriels (G.I.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-4° du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale de production et de distribution des gaz industriels conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels viséstci dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixerassen tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de production et de distribution des gaz industriels.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratione et populaire.

Fait à Alger, le 1er janvier 1983.

Chadli BENDJEDID 142 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 janvier 1983