Décret n° 83-29 du 1er janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale des produits de l'électrochimie (E.N.P.E.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)

Sont transférés à l'entreprise nationale des produits de l'électrochimie dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine des industries de l'électrochimie exercées par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC); 2°) les unités qui correspondent aux activités visées à l'alinéa 1º ci-dessus, à savoir : le complexe piles et accumulateurs » de Sétif (CPA),

- l'unité accumulateurs de Oued Smar - Alger; 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale des produits de l'électrochimie (E.N.P.E.C.), assumées par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC); 4°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale des produits de l'électrochimie à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), au titre de ses activités liées au domaine des industries de l'électrochimie, à compter du ler janvier 1983; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de produits de l'électrochimie, exercées par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), en vertu de l'ordonnance n° 69-86 du 21 octobre 1969 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), au titre de ses activités liées au domaine des industries de l'électrochimie, donne lieu :

A à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés par le ministre Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant lesjodnditions de nomination des comptables publics; chargé des finances et par le ministre chargé de l'industrie lourde; 2°) d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances; 3*) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la production des produits et composants des industries de l'électrochimie, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale des produits de l'électrochimie. Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

Bà la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale des produits de l'électrochimie.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 4º du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale des produits de l'électrochimie conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale des produits de l'électrochimie.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er janvier 1983.

Chadli BENDJEDID.