Décret n° 81-141 du 4 juillet 1981 portant création d'un corps d'adjoints des services économiques du ministère de l'intérieur

Il est créé au sein du ministère de l'intérieur, un corps d'adjoints des services économiques.

Sous l'autorité du chef d'établissement et du secrétaire général, les adjoints des services économiques assistent le sous-intendant.

Ils participent aux tâches de gestion matérielle et financière, accomplissent des travaux administratifs et comptables 'et assurent l'encadrement du personnel administratif d'exécution et du personnel de service.

Ils peuvent suppléer le sous-intendant, en cas d'empêchement ou d'absence.

Le corps des adjoints des services économiques est géré par le ministre de l'intérieur.

Les adjoints des services économiques sont en position d'activité dans les établissements de formation relevant du ministère de l'intérieur,

Les adjoints des services économiques du ministère de l'intérieur sont recrutés

- parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du 2ème cycle des centres de formation administrative; dans la limite de 10% des emplois vacants, par voie d'examen professionnel ouvert aux agents d'administration, âgés de 40 ans au maximum et justifiant à la date de l'examen, d'une ancienneté de cinq ans.

Les modalités d'organisation des examens professionnels sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorité chargée de la fonction publique conformément aux dispositions du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 susvisé.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves des examens, sont publiées au bulletin de la formation administrative.

Les adjoints des services économiques recrutés dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés s'ils ont accompli une année de stage, et s'ils sont inscrits sur une liste d'aptitude à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation composé comme suit :

Le directeur général de l'administration et des moyens ou son représentant, président;

- Un chef d'établissement;

- Un sous-intendant titulaire;

Un adjoint des services économiques, titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au ler échelon de l'échelle IX prévue à l'article 9 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit le reverser dans le corps des agents d'administration, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des adjoints des services économiques, sont publiées au bulletin de la formation administrative.

Le corps des adjoints des services économiques du ministère de l'intérieur est classé dans l'échelle IX prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juillet 1981

La proportion des adjoints des services économiques du ministère de l'intérieur susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Les adjoints des services économiques du ministère de l'intérieur bénéficient des congés réglementaires.

Les adjoints des services économiques en position de détachement dans les établissements de formation relevant du ministère de l'intérieur, et en fonctions à la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être intégrés dans le corps créé par le présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 juillet 1981.

Chadli BENDJEDID,