Décret n° 71-282 du 3 décembre 1971 portant création de chapitre et virement de crédit au budget du secrétariat d'Etat à l'hydraulique

Il est créé au budget du secrétariat d'Etat à l'hydraulique, titre III moyens des services, 6ème partie subventions de fonctionnement - , un chapitre 36-01: « Subvention Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 formation et de correspondant au 21 juillet 1970 à l'institut hydrotechnique de bonification, de du 18 djoumada I 1390 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 recherche ». portant loi Art. 2. Est annulé sur 1971, un crédit de trois cent mille applicable au budget du secrétariat d'Etat finances pour 1971 et notamment son article 13; dinars (300.000 DA) de 10 décembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA à l'hydraulique, chapitre 31-11: « Services extérieurs Rémunérations principales ».

Est ouvert sur 1971, un crédit de trois cent mille dinars (300.000 DA) applicable au budget du secrétariat d'Etat à l'hydraulique, chapitre 36-01 : Subvention à l'institut hydrotechnique de bonification, de formation et de recherche ».

Le ministre des finances et le secrétaire d'Etat à l'hydraulique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 décembre 1971.

Houari BOUMEDIENE.