Décret n° 82-478 du 18 décembre 1982 portant création, organisation et fonctionnement de l'office des travaux d'application de la formation professionnelle de Rouiba (wilaya d'Alger)

Il est créé, sous la dénomination d'office des travaux d'application de la formation professionnelle, par abréviation «OTRAFORM », un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et désigné ci-après l'office L'office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.

Il est placé sous la tutelle du ministre de la formation professionnelle.

L'office a pour objet d'assurer la valorisation des moyens de production de biens et de services des établissements de formation professionnelle, dans le cadre de l'acquisition, par les stagiaires de ces établissements, d'une qualification et d'une expérience professionnelles pratiques dans les spécialités enseignées.

A ce titre, l'office est habilité à conclure, avec les établissements de formation professionnelle, des conventions pour les métiers et les spécialités enseignés, en vue notamment :

a) de réaliser tous travaux d'aménagement, de réfection et de construction pour les spécialités du bâtiment et des travaux publics;

b) d'organiser la production dans les ateliers de l'établissement et la commercialisation des objets et produits utilitaires ou industriels et artisanaux fabriqués ou assemblés;

c) d'effectuer, dans les ateliers des établissements de formation professionnelle, tous travaux d'entretien, de réparation et de maintenance;

d) d'assurer dans les ateliers, laboratoires et salles de dessin des établissements de formation professionnelle, les prestations de services liées aux programmes des spécialités enseignées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 décembre 1982 L'office peut, en relation avec l'institut national de la formation professionnelle, procéder aux études techniques liées à la mise en œuvre des missions et tâche visées aux alinéas précédents.

Dans le cadre des conventions prévues à l'article 2 du présent décret, l'office: fournit sur site, aux établissements de formation professionnelle, la matière d'œuvre, les produits semi-finis ainsi que tous produits et services nécessaires à la réalisation des travaux et des prestations de services, objet de la convention; assure les enlèvements liés à ces travaux et prestations de services.

Pour la réalisation de son objet, l'office:

- ne peut mettre en œuvre que les moyens de production de biens et de services des établissements de formation professionnelle;

- ne peut recourir qu'aux enseignants et cadres technico-pédagogiques des établissements de formation professionnelle.

Toutefois, l'office peut, après accord préalable de l'autorité de tutelle, procéder, dans le cadre de la réglementation en vigueur :

- à la location ou à l'acquisition d'engins et de matériels complémentaires, indispensables à la réalisation des objectifs définis à l'article 2 du présent décret et non disponibles dans les établissements de formation professionnelle; au recrutement des travailleurs nécessaires à son fonctionnement.

L'office est compétent pour les wilayas suivantes:

Alger Ech Cheliff Blida Tizi Ouzou Bouira - Médéa Djelfa Laghouat et Tamanrasset.

Le siège social de l'office est fixé à Rouiba (wilaya d'Alger).

Il peut être tranféré, en un autre endroit du territoire national, par décret.

L'office est dirigé et administré par un directeur, nommé par décret sur proposition de l'autorité de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur assure la gestion administrative, technique et financière de l'office et en est l'ordonnateur. Il passe, au nom de l'office, toutes conventions et tous contrats. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'office.

L'office est doté d'un conseil d'orientation.

Le conseil entend les rapports du directeur et délibère, dans le cadre des lois et des règlements en vigueur, notamment sur : 18 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA le programme annuel des travaux et des prestations de services à effectuer; l'état prévisionnel des recettes et des dépenses; l'affectation des bénéfices nets d'impôts;

- toutes questions qui lui sont soumises et visant à améliorer le fonctionnement des activités de l'office.

Le conseil d'orientation est composé des membres suivants :

- un représentant de l'autorité de tutelle, président, un représentant du ministre des finances,

- un représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, le directeur de l'institut national de la formation professionnelle ou d'un institut de formation professionnelle, désigné par l'autorité de tutelle, 4 représentants des organisraes publics et des collectivités locales bénéficiaires des travaux et des prestations de services de l'office,

- le directeur de l'office et l'agent comptable.

Le conseil d'orientation se réunit, au moins, deux fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur requête de l'autorité de tutelle ou à la demande du tiers de ses membres.

Les délibérations du conseil d'orientation ne sont valables que si la moitié de ses membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est convoqué, à nouveau, dans un délai de quinze (15) jours et peut alors délibérer, valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal signé par le président du conseil d'orientation et par l'ensemble de ses membres.

Le procès-verbal est transmis à l'autorité de tutelle dans le mois qui suit la date de la réunion.

L'exercice financier de l'office est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité est tenue en la forme commer ciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.

Le fonds initial de l'office sera arrêté, conjointement, par le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle.

Le compte prévisionnel de l'office, accompagné des avis et recommandations du conseil REPUBLIQUE ALGERIENNE 1801 d'orientation, est soumis, pour approbation, à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le bilan, les comptes de résultats et leurs annexes, accompagnés d'un rapport d'activité, sont soumis aux instances d'approbation et de contrôle, conformément aux lois et règlements en vigueur.

L'affectation des bénéfices annuels nets d'impôts est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la planification.

Les travaux et les prestations de services, prévus aux alinéas a, b, c et d de l'article 2 du présent décret, sont effectués au bénéfice des établissements de formation professionnelle et d'enseignement ainsi que des collectivités locales.

Les travaux et prestations de services, prévus aux alinéas b, c et d de l'article 2 du présent décret, peuvent être réalisés au bénéfice d'établissements et d'entreprises publics.

Les travaux et les prestations de services, prévus à l'article 2 du présent décret, ne peuvent être effectués que pendant la durée des travaux d'application, des stages et des exercices pratiques et ne doivent être que la mise en œuvre des travaux d'application et des stages pratiques prévus dans les programmes et les progressions de formation des stagiaires des établissements de formation professionnelle.

Ces travaux et prestations de services s'effectuent sous le contrôle technique et pédagogique des enseignants des établissements de formation professionnelle concernés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID.