Décret n° 82-430 du 4 décembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale des manufactures de chaussure et maroquinerie (E.M.A.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), au titre de ses activités, dans le domaine des manufactures de chaussures et maroquinerie

Sont transférés à l'entreprise nationale des manufactures de chaussure et maroquinerie (EMAC), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1 les activités d'exploitation, de gestion et de développement de la production de la chaussure et de la maroquinerie, assumés par la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), 2 les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale des manufactures de chaussures et maroquinerie (EMAC), assumées par la société nationale des industries des peaux et cuiss (SONIPEC),

3- les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés au présent article.

Le transfert des activités prévues 7 décembre 1982 nationale des manufactures de chaussures et de maroquinerie (EMAC), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnes visés cià dessus, demeurent régis l'article 1er ci-dessus emporte : par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent

1 - substitution de l'entreprise nationale des, à la date de publication manufactures de chaussure et maroquinerie (EMAC), à la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), au titre des activités d'exploitation et de développement de la chaussure et de la maroquinerie, à compter du 1er janvier 1983. 2 cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'exploitation, de gestion et de développement de la production de la chaussure et de la maroquinerie, exercées par la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), au titre de ses activités, en vertu de l'ordonnance n° 72-41 du 3 octobre 1972 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), au titre de ses activités, donne lieu :

A) à l'établissement : 1 d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre des industries légères et dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances, 2 d'une liste fixée, conjointement, par arrêté du ministre chargé des Industries légères et du ministre chargé des finances, 3 d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine de la production de la chaussure et de la maroquinerie, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale des manufactures de chaussure et de maroquinerie (EMAC).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures de l'entreprise nationale des manufactures de chaussures et de maroquinerie (EMAC).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID.