Décret n° 82-412 du 4 décembre 1982 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux affaires sociales

Sous l'autorité du secrétaire d'Etat, assisté du secrétaire général, l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux affaires sociales comprend : 1 la direction de la planification; 2 la direction de la réglementation de sécurité sociale; 3 La direction des affaires administratives et financières des organismes de sécurité sociale; 4 la direction de la réglementation et des relations extérieures ; 5 la direction de la famille et de l'enfance; 6 la direction de la sauvegarde de la jeunesse ; 7 la direction de la protection des handicapés et de l'aide sociale;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 décembre 1982 8 la direction des œuvres sociales; 9-la direction de l'infrastructure et de l'équipement;

10 - la direction de la formation ;

11- la direction de l'administration générale.

Pour l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées, les structures du secrétariat d'Etat aux affaires sociales, ci-dessus énumérées, sont tenues de prévoir, de préparer et de mettre en œuvre, les mesures nécessaires à la réalisation des actions de coordination au sein du secteur des affaires sociales et avec les structures des autres secteurs.

La direction de la planification est chargée, en coordination avec les structures compétentes concernées et conformément aux procédures et dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1 d'étudier, de préparer et de présenter les mesures nécessaires à l'accomplissement des travaux, des tâches et des résultats relatifs :

- à la collecte et au traitement de l'information, à la centralisation et aux synthèses des données et des documents relatifs aux activités, aux structures, aux moyens et aux résultats : qui relèvent de la compétence du secrétariat d'Etat aux affaires sociales ou qui se rapportent à ses activités ; * qui ont une incidence financière sur les activités, les structures et les moyens du secteur; * qui résultent de la mise en œuvre des orientations et des directives en la matière ;

- à l'établissement du plan de développement du secteur des affaires sociales et au suivi de son application conforme,

- à l'organisation de la coordination des tâches qui incombent aux structures, aux établissements et aux organismes relevant du secrétariat d'Etat aux affaires sociales,

- à l'organisation des travaux de normalisation dans le secteur des affaires sociales;

2 - de veiller, en ce qui la concerne, à la mise en œuvre des mesures, des travaux et des opérations arrêtées ;

3- de procéder à l'évaluation des activités qui lui incombent et d'en établir des bilans périodiques.

LA DIRECTION DE LA PLANIFICATION COM- PREND QUATRE SOUS-DIRECTIONS :

I) La sous-direction des statistiques, chargée: 1 de rechercher, de collecter et centraliser les données et les informations nécessaires à l'établissement de statistiques dans le secteur des affaires sociales;

2 - de traiter et d'analyser les informations statistiques recueillies; 3 d'exploiter les statistiques, en liatson avec la sous-direction des études, dans le cadre des travaux de planification entrepris;

4 - de participer, dans le cadre des procédures établies: 4 décembre 1982 JOURNAL OFFIQIEL DE LA à l'élaboration des nomenclatures statistiques du secteur des affaires sociales et de veiller à leur application et à leur diffusion, conformément aux lois et aux règlements en vigueur; à l'étude et à l'élaboration des indicateurs sociaux et de procéder à leur exploitation:

5- d'effectuer et de présenter les travaux nécessaires à la normalisation des méthodes de traitement de l'information pour le secrétariat d'Etat aux affaires sociales et d'assurer la coordination dans l'utilisation des moyens existants:

6- d'étudier, de préparer et de présenter les mesures destinées à assurer la confection normalisée, par les structures, les établissements et les organismes sous tutelle, des éléments statistiques nécessaires à l'appréhension immédiate des données

7- de diffuser, aux structures concernées du secrétariat d'Etat aux affaires sociales, les informations et les statistiques permettant d'évaluer les actions à entreprendre et les moyens nécessaires à leur réalisation et de dresser le bilan des actions entreprises.

A cet effet, elle procède, notamment :

- à l'élaboration des documents statistiques du secteur des affaires sociales, notamment de l'annuaire statistique, à l'établissement du plan statistique particulier au secteur des affaires sociales, conformément aux normes établies,

- à la fourniture d'un support technique par l'élaboration de plans de sondage relatifs aux enquêtes et aux recherches à réaliser, sur le terrain, par les structures du secteur des affaires sociales,

- à l'analyse et à la diffusion, en liaison avec la sous-direction de la documentation, des statistiques sociales internationales.

II) La sous-direction des études, chargée, en liaison avec les structures et les organismes concernés :

1 - d'effectuer les études et les recherches dans le domaine de la prospective sociale, en vue d'aboutir à une évaluation des besoins, en matière d'affaires sociales, à moyen et long termes;

2- d'étudier, de préparer et de présenter les éléments nécessaires à l'élaboration des données relatives à la préparation des avant-projets de pro grammes spécifiques de planification à moyen et long termes concernant les activités du secteur des affaires sociales; 3 d'étudier et de présenter les éléments nécessaires à l'analyse de la formation et de la redistribution des revenus non salariaux concernant le secteur des affaires sociales;

4 - d'analyser les transferts sociaux et les subventions sociales dans le secteur des affaires sociales et de participer, dans ce cadre, aux études concernant la redistribution du revenu national;

5- d'effectuer les études et les recherches contribuant à une meilleure connaissance du développement social et à l'utilisation optimale des ressources; 6 d'effectuer les études préalables et de faire les propositions concernant i REPUBLIQUE ALGERIENNE 1603

- la recherche des indicateurs et l'établissement des normes en matière d'affaires sociales, l'élaboration et le développement des instruments de planification spécifiques permettant de cerner les besoins en matière d'affaires sociales ;

7- d'étudier, de préparer et de proposer, dans le domaine des études et de la recherche sociale appliquée, les mesures nécessaires à l'organisation des prestations de services fournies au secteur des affaires sociales et de veiller au respect de l'application des mesures arrêtées ;

8- de suivre les différentes phases du plan de développement du secteur des affaires sociales, de veiller à la cohérence des actions entreprises et de proposer les corrections éventuellement nécessaires ;

9- de participer aux études et aux travaux relatifs à l'articulation inter-sectorielle et de proposer, compte tenu de l'état de réalisation du plan dans le secteur des affaires sociales, les ajustements nécessaires et les mesures susceptibles d'assurer son intégration, dans le cadre des directives et des orientations des plans nationaux de développement;

10- de centraliser les propositions des structures, des établissements et des organismes relevant du secrétariat d'Etat aux affaires sociales, d'élaborer et de proposer les avant-projets de programmes pluriannuels de développement du secteur des affaires sociales.

III) La sous-direction de la programmation, chargée : 1 d'étudier, de préparer et de présenter les programmes d'exécution des activités planifiées du secteur des affaires sociales; 2 de veiller à la mise en œuvre des programmes arrêtés - et à leur exécution dans les délais impartis;

3- de recueillir auprès des structures, des établissements et des organismes concernés et de centraliser les informations permettant l'identification des écarts entre les prévisions et les réalisations et de proposer les réajustements nécessaires ;

4 - d'établir un système d'identification des projets du secteur des affaires sociales, de suivre son évolution, en vue de son adaptation et de contrôler le respect des procédures y afférentes, conformément aux lois et aux règlements en vigueur ; 5 d'établir et de gérer le fichier des investissements planifiés du secrétariat d'Etat aux affaires sociales;

6- de dresser, en liaison avec les structures concernées, l'état d'exécution du plan annuel du secteur des affaires sociales; 7 d'assurer la coordination dans l'élaboration des programmes liés au commerce extérieur, conformément aux normes établies et à la réglementation en vigueur; 8 de dresser des bilans périodiques de ses activités.

IV) La sous-direction de la documentation, chargée : 1 de recenser, en matière de documentation, les besoins exprimés par les structures concernées

2- de centraliser ou d'acquérir, selon le cas, et de conserver la documentation intéressant le secteur des affaires sociales;

3- d'étudier, de préparer, de présenter et de mettre en œuvre, les mesures nécessaires à l'organisation d'un circuit rationnel de communication des données, des documents et des archives, au profit des structures, des établissements et des organismes du secteur des affaires sociales;

4- de diffuser l'information, dans les limites autorisées, notamment en ce qui concerne l'annuaire statistique du secrétariat d'Etat aux affaires sociales;

5- d'effectuer, sur demande, les recherches documentaires nécessaires à l'accomplissement des missions dévolues aux différentes structures du secrétariat d'Etat aux affaires sociales;

6- de centraliser les documents et les notes de synthèse établies par les structures concernées, à l'occasion de leur participation aux manifestations nationales et internationales intéressant le secteur des affaires sociales ;

7- de constituer et de mettre à jour le fichier des ouvrages et des documents;

8- d'harmoniser l'organisation de la documentation au sein des établissements et des organismes sous tutelle; mettre - d'étudier en œuvre , de , en préparer liaison , de avec présenter les structures et de concernées, les mesures nécessaires à la classification, à la centralisation, à la protection et à la conservation des archives du secrétariat d'Etat aux affaires sociales; 10 de veiller à la mise en œuvre, par les établissements et les organismes sous tutelle, des mesures arrêtées en matière d'archives ;

11- d'établir les bilans périodiques de ses activités.

La direction de la réglementation de sécurité sociale est chargée : 1 d'effectuer les études et les recherches, en vue de préparer et de présenter les éléments nécessaires à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière de sécurité sociale;

2- d'établir les programmes pluriannuels et annuels de ses activités ;

3- d'élaborer et de proposer les avant-projets de textes relatifs à la sécurité sociale;

4- de veiller, en ce qui la concerne, à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

5 - de recueillir les données et les statistiques la concernant et de les transmettre, après exploitation, aux structures concernées ;

6- de procéder à l'évaluation des actions entreprises dans le domaine de la sécurité sociale et d'établir les bilans périodiques de ses activités ainsi que de l'état d'application des lois et des règlements en vigueur, en matière de sécurité sociale.

LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE COMPREND QUATRE SOUS- DIRECTIONS :

I) La sous-direction des assurances sociales et des prestations familiales, chargée :

1- d'étudier, de préparer et de présenter les éléments nécessaires à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives aux assurances sociales et aux prestations familiales;

2- d'élaborer les avant-projets de textes dans les domaines précités ;

3- de veiller, en ce qui la concerne, à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et d'établir des bilans périodiques de l'état d'application des lois et règlements relatifs aux assurances sociales et aux prestations familiales.

II) La sous-direction des accidents du travail et des maladies professionnelles, chargée :

1- d'étudier, de préparer et de présenter les éléments nécessaires à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;

2 - d'élaborer les avant-projets de textes dans les domaines précités ;

3- de recueillir les informations et les données en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, d'en dresser les statistiques et de les communiquer aux structures, aux établissements et aux organismes compétents des secteurs intéressés en ces domaines ;

4- de participer aux études relatives à la prévention des risques professionnels et à la mise en œuvre, en ce qui la concerne, des mesures arrêtées en la matière ;

5- de veiller, en ce qui la concerne, à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et d'établir des bilans périodiques de l'état d'application des lois et des règlements relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

III) La sous-direction des retraites et des pensions, chargée :

1 - d'étudier, de préparer et de présenter les éléments nécessaires à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives aux retraites et aux pensions de reversion;

2- d'élaborer les avant-projets de textes dans les domaines précités ; 3 de veiller, en ce qui la concerne, à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et d'établir des bilans périodiques de l'état d'application des lois et des règlements relatifs aux retraites et aux pensions de reversion ; 4 de recueillir les données et les informations et d'effectuer les études et les recherches nécessaires, en vue de suivre l'évolution des paramètres entrant dans le calcul des retraites et de dresser rapport dans ce domaine.

IV) La sous-direction du recouvrement et du contentieux, chargée :

1 - d'étudier, de préparer et de présenter les éléments nécessaires à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives aux recouvrements et au contentieux en matière de sécurité sociale; 2 d'élaborer les avant-projets de textes dans les domaines précités ;

3 - de veiller, en ce qui la concerne, à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et d'établir des bilans périodiques de l'état d'application des lois et règlements relatifs au recouvrement et au contentieux en matière de sécurité sociale;

4- d'étudier, de préparer et de proposer les mesures nécessaires à un recouvrement efficace des cotisations.

La direction des affaires administratives et financières des organismes de sécurité sociale est chargée :

1 - d'étudier, de préparer et de présenter les éléments nécessaires à l'élaboration des projets de textes relatifs à la gestion administrative et financière des organismes de sécurité sociale;

2 - d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures relatives aux affaires administratives et financières des organismes de sécurité sociale;

3 - de contrôler la gestion des organismes de sécurité sociale; 4 de veiller, en ce qui la concerne, à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale;

5 - de recueillir les données et d'effectuer les études relatives à la situation des personnels des organismes de sécurité sociale et d'assurer l'harmonisation et la coordination en ce domaine, en vue de préparer la classification des postes de travail de ces personnels;

6- d'étudier, de préparer et de proposer les mesures en vue d'assurer : * la coordination dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale, * la normalisation des méthodes de gestion de ces organismes, * l'amélioration de la gestion de ces organismes; 7 en matière de restructuration : * d'étudier et de préparer, en liaison avec les structures concernées et de présenter le programme des actions à entreprendre, dans le cadre de la restructuration des organismes de sécurité sociale, * de suivre, dans le cadre de la réglementation en vigueur, l'application des mesures arrêtées, * d'établir des bilans périodiques des opérations de restructuration en cours et de dresser rapport des opérations clôturées ;

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8 - d'établir les programmes pluriannuels et annuels de ses activités;

9- de recueillir les données et les statistiques la concernant et de les transmettre aux structures concernées ; 10 de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'établir des bilans périodiques de ses activités ainsi que de l'état d'application des lois et des règlements en vigueur.

LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRA- TIVES ET FINANCIERES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE COMPREND DEUX SOUS- DIRECTIONS :

I) La sous-direction des affaires administratives, chargée :

1- d'étudier, de préparer et de présenter les éléments nécessaires à l'élaboration de la réglementation relative à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale;

2 - de veiller, en ce qui la concerne, à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. :

II) La sous-direction des affaires financières, chargée :

1 - d'étudier, de préparer et de présenter les éléments nécessaires à l'élaboration de la réglementation relative à la gestion financière des organismes de sécurité sociale;

2- de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur, relatives à l'approbation des budgets des organismes de sécurité sociale et au contrôle de leur exécution;

3 - de recueillir et d'exploiter les statistiques:

4- d'effectuer les études financières en matière de sécurité sociale;

5- de veiller, en ce qui la concerne, à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La direction de la réglementation et des relations extérieures est chargée :

1- d'étudier et d'élaborer, en liaison avec les structures et les organismes concernés, les propositions relatives: * à l'ensemble de la législation et de la réglementation concernant le domaine des affaires sociales, * aux accords, aux conventions et aux activités extérieures concernant le domaine des affaires sociales; 2 de réaliser les travaux d'études juridiques, de synthèse et de réglementation concernant le domaine des affaires sociales;

3 - d'étudier, d'élaborer et de proposer, en liaison avec les structures et les organismes concernés, les mesures tendant à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

4- d'étudier et de préparer, en liaison avec les directions concernées, les dossiers relatifs aux échanges internationaux dans le domaine des affaires sociales ;

5 - de suivre, en liaison avec les structures concernées, les études et les travaux des organisations internationales et de veiller à leur exploitation ;

6 - d'étudier et de préparer, en liaison avec les structures et les organismes concernés, les dossiers, en vue de la négociation des conventions et des accords, en matière d'affaires sociales et de veiller à l'application de ces conventions et accords ;

7 - d'organiser et d'assurer les tâches de protocole propres au secrétariat d'Etat aux affaires sociales;

8- de recueillir les données et les statistiques la concernant et de les communiquer à la direction de la planification ;

9- de réunir les documents dans les domaines précités ;

10- d'établir les programmes pluriannuels et annuels de ses activités ; 11 de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir les bilans périodiques ainsi que les synthèses y afférentes.

LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES RELATIONS EXTERIEURES COMPREND TROIS SOUS-DIRECTIONS:

I) La sous-direction de la réglementation, chargée:

1 - d'étudier et de proposer les programmes des mesures juridiques tendant à mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que les décisions prises concernant le secteur des affaires sociales; dier ansieta da taxtar Amarant der différents ministères, de recueillir les avis des structures concernées et d'établir les synthèses y afférentes;

3- d'analyser les textes à caractère législatif ou réglementaire en vigueur concernant le secteur des affaires sociales et d'en assurer la vulgarisation;

4- de centraliser et d'assurer la cohérence des avant-projets et des propositions de textes élaborés par les structures du secrétariat d'Etat aux affaires sociales, en ce qui concerne les matières et les activités de leur compétence et de veiller à la conformité de ces textes avec les lois et les règlements en vigueur ; .5 - .5 de tenir et de mettre à jour un fichier juridique ; 6 d'effectuer les études et les recherches nécessaires à la codification des textes en vigueur concernant le secteur des affaires sociales ;

7 - d'établir des bilans périodiques de l'état d'application des lois et des règlements en vigueur dans le domaine des affaires sociales.

II) La sous-direction des conventions de sécurité sociale, chargée :

1 - d'étudier et de préparer, en liaison avec les structures concernées. les dossiers en vue de la négociation des conventions en matière de sécurité sociale;

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2 - de suivre l'application des conventions de sécurité sociale et d'en évaluer les résultats.

III) La sous-direction des relations extérieures, chargée :

1- de procéder à l'étude et à la préparation, en liaison avec les structures et les organismes concernés, des conventions, des protocoles et des accords de coopération, en matière d'affaires sociales, dans les domaines autres que celui de la sécurité sociale ;

2 - de veiller à l'exécution des conventions ratifiées et des accords signés dans les domaines prévus à l'alinéa précédent, d'en évaluer les résultats et d'établir les bilans et les synthèses y afférents ;

3 - de centraliser les informations relatives aux travaux et aux accords internationaux et d'en assurer la diffusion dans les limites autorisées ;

4- de participer à la mise en œuvre des mesures arrêtées en matière de protection sociale de l'émigration; 5-5 de participer aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence, en matière d'affaires sociales, dans les domaines autres 'que celui de la sécurité sociale; 6-6 d'assurer les tâches de protocole pour le secrétariat d'Etat aux affaires sociales.

La direction de la famille et de l'enfance est chargée : 1 d'étudier, d'élaborer et de présenter les éléments nécessaires à l'élaboration des mesures et des dispositions jumaiques destinées E assurer

- l'épanouissement et la protection de la cellule familiale; la protection des mères en difficulté et de l'enfance assistée ;

- la prise en charge de la première enfance et de certaines activités para-scolaires ;

- l'amélioration des conditions de vie des personnes âgées ;

2 - de recueillir les données et les statistiques la concernant et de les communiquer à la direction de la planification ;

3 - d'établir le bilan des moyens existants et de proposer les mesures nécessaires à l'organisation des structures, des établissements et des organismes concernés ; 4-4 d'étudier, d'élaborer et de proposer aux structures concernées, les profils de formation des personnels spécialisés nécessaires au fonctionnement des structures, des établissements et des organismes concernés ;

5- d'évaluer les moyens à mettre en œuvre en vue d'assurer le développement des infrastructures nécessaires dans le cadre d'une prise en charge des besoins existants; 6 d'élaborer et de présenter des programmes d'actions pluriannuels et annuels;

7 - de veiller au bon fonctionnement des établissements placés sous la tutelle du secrétariat d'Etat aux affaires sociales, d'y effectuer les contrôles requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité ; 8 de veiller à l'application des mesures et des décisions arrêtées ;

9 - de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en ces domaines; 10-d'établir des bilans périodiques de ses activités et de procéder à l'évaluation des résultats obtenus par rapport aux besoins existants.

LA DIRECTION DE LA FAMILLE ET DE L'EN- FANCE COMPREND TROIS SOUS-DIRECTIONS :

I) La sous-direction de l'épanouissement de la cellule familiale et du planning familial, chargée :

1 - de participer à l'élaboration des mesures et des programmes d'actions éducatives, sanitaires et sociales, ayant pour but la protection de la mère et de l'enfant ;

2 - d'effectuer les études et les recherches sur l'évolution de la cellule familiale, de l'environnement et des conditions de vie et de proposer les mesures tendant à assurer l'épanouissement de la cellule familiale;

3- d'étudier, d'élaborer et de présenter les mesures et les programmes d'actions pluriannuels et annuels ayant pour but :

- de faciliter et d'encourager l'accès aux techniques d'espacement des naissances;

- d'assurer l'information des familles ; 4 de recueillir les données et d'effectuer les études nécessaires en vue d'élaborer et de présenter les mesures appropriées et les programmes d'actions à entreprendre en faveur des personnes âgées ; 5 de veiller à l'application des mesures arrêtées dans ces domaines et d'établir des rapports de synthèse périodiques sur les résultats obtenus au plan de la démographie.

II) La sous-direction des mères en difficultés et de l'enfance assistée, chargée : 1 d'étudier, d'élaborer et de présenter les éléments nécessaires à l'élaboration des mesures et des dispositions juridiques à prendre en faveur des mères en difficulté et des enfants assistés ;

2 - de recueillir et d'exploiter les statistiques la concernant ;

3 - d'élaborer et de proposer les programmes d'actions à entreprendre en vue d'assurer la protection et l'insertion sociales des mères en difficulté et des enfants assistés;

4 - de veiller à l'application des mesures et des décisions arrêtées en la matière;

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5- de procéder à l'étude et au bilan des moyens existants et d'évaluer les moyens à mettre en œuvre ;

6 - de veiller au bon fonctionnement des établissements placés sous la tutelle du secrétariat d'Etat aux affaires sociales, d'y effectuer les contrôles requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité ; 7 de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en ces domaines;

8 - d'établir des rapports de synthèse périodiques sur les résultats obtenus.

III) La sous-direction des activités pré-scolaires et para-scolaires, chargée :

1 - d'effectuer les études nécessaires à la prise en charge de la première enfance au moyen de crèches et de jardins d'enfants en faveur, particulièrement, des enfants des femmes travailleuses ; 2 d'établir le bilan des moyens existants en matière de crèches et de jardins d'enfants;

3 - d'élaborer un programme de développement et d'implantation des infrastructures nécessaires et de participer aux études préalables à leur réalisation;

4 - d'élaborer, en liaison avec les structures concernées, et de présenter un programme des actions à entreprendre ; 5-5 de participer ou de veiller à la mise en œuvre de ce programme d'actions par l'administration centrale, les collectivités locales et tout organisme employeur concerné ;

6 - de veiller au bon fonctionnement des crèches. et des jardins d'enfants;

7- de veiller au strict respect des règles d'hygiène et de sécurité dans les crèches et les jardins d'enfants;

8- de participer, en liaison avec les services des ministères concernés, aux programmes des actions à entreprendre en matière de cantines scolaires, de colonies de vacances et de centres aérés ;

9 - de dresser des bilans périodiques des actions réalisées.

La direction de la sauvegarde de la jeunesse est chargée :

1 - d'étudier, d'élaborer en liaison avec les structures des ministères concernés, et de proposer les programmes d'actions préventives à entreprendre en vue de protéger les jeunes dont les conditions d'existence ou le comportement sont susceptibles de compromettre leur adaptation sociale;

2 - d'établir le bilan des moyens existants et des méthodes employées en matière de sauvegarde de la jeunesse ;

3 - de recueillir les données et les informations nécessaires en vue d'évaluer les besoins existants en ce domaine et de les communiquer à la direction de la planification;

4 - d'évaluer et de proposer les moyens à mettre en œuvre en vue d'assurer la satisfaction des besoins existants, notamment par :

- la création d'établissements;

- l'élaboration des profils de formation des personnels spécialisés ; le choix des méthodes d'éducation et de réadaptation ;

- l'élaboration des programmes des formations dispensées aux jeunes concernés ; 5-5 d'évaluer les résultats obtenus dans les domaines précités; 6-6 de préparer les éléments nécessaires à l'élaboration de la réglementation en matière de sauvegarde de la jeunesse; 7 d'établir les programmes pluriannuels et annuels de ses activités ;

8- de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les mesures arrêtées ; 9 de veiller au bon fonctionnement des établissements relevant du secrétariat d'Etat aux affaires sociales, d'y effectuer les contrôles requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et de veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité ;

10- de veiller, en ce qui la concerne, à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

11- d'établir des bilans périodiques de ses activités.

LA DIRECTION DE LA SAUVEGARDE DE LA JEUNESSE COMPREND TROIS SOUS-DIRECTIONS :

I) La sous-direction des études pour la prévention de l'inadaptation sociale des jeunes, chargée :

1 - d'évaluer les résultats obtenus, en matière de sauvegarde de la jeunesse, sur la base des moyens existants et des méthodes employées ; 2 d'effectuer les études et les recherches permettant de cerner, par catégories socio-professionnelles, les causes d'inadaptation sociale des jeunes et de proposer les moyens susceptibles d'y remédier;

3- d'étudier, d'élaborer et de proposer, compte tenu des besoins recensés et des résultats obtenus en la matière, les mesures, les moyens et les méthodes à mettre en œuvre en matière de sauvegarde de la jeunesse; 4 de veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées;

5- de procéder à l'évaluation des actions entreprises en vue d'y apporter les corrections nécessaires.

II) La sous-direction de l'action éducative en milieu ouvert, chargée :

1- d'effectuer les études, de recueillir les données et les informations, de dresser et d'exploiter les statistiques en matière de rééducation des jeunes placés sous le régime de la liberté surveillée ;

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2- d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures et les programmes d'actions susceptibles d'assurer l'adaptation sociale des jeunes dans le cadre des services d'observation et d'éducation en milieu ouvert;

3- d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures permettant d'assurer la participation des familles aux tâches d'éducation des jeunes concernés ;

4- de préparer les éléments permettant de définir les profils de formation des personnels spécialisés ;

5- de coordonner et de développer les activités des services d'observation et d'éducation en milieu ouvert; 6-6 de veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées;

7 - d'évaluer les actions entreprises, de dresser des bilans périodiques des résultats obtenus et de proposer les corrections nécessaires.

III) La sous-direction de l'action éducative en internat, chargée :

1- d'effectuer les études, de recueillir les données et les informations, de dresser et d'exploiter les statistiques en matière de rééducation des jeunes placés en internat;

2- d'étudier, d'élaborer, en liaison avec les structures des ministères concernés et de proposer les mesures et les programmes d'actions susceptibles d'assurer la réinsertion sociale des jeunes placés dans les établissements spécialisés relevant du secrétariat d'Etat aux affaires sociales;

3- d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures permettant d'assurer la participation des familles aux tâches d'éducation des jeunes concernés ;

4- de préparer les éléments permettant de définir les profils de formation des personnels spécialisés ;

5 - d'élaborer les programmes pédagogiques des établissements spécialisés relevant du secrétariat d'Etat aux affaires sociales et d'assurer le contrôle pédagogique de ces établissements ;

6 - de veiller au bon fonctionnement des établissements spécialisés, d'y effectuer les contrôles requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité;

7 - de veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées ;

8 - d'évaluer les actions entreprises, de dresser des bilans périodiques des résultats obtenus et de proposer les corrections nécessaires.

La direction de la protection des handicapés et de l'aide sociale est chargée :

1 - d'étudier et d'élaborer, en liaison avec les structures, les établissements et les organismes concernés et de proposer les mesures nécessaires à la protection et à la prise en charge de certaines catégories de personnes défavorisées, notamment des handicapés, des infirmes et des personnes âgées sans ressources suffisantes:

2- d'établir le bilan des moyens existants en ces domaines;

3- de recuellir les données, les informations et : les statistiques la concernant, de les exploiter et de les communiquer à la direction de la planification;

4 - d'étudier, d'élaborer et de présenter des programmes d'actions pour l'information et, l'orientation des handicapés et de leurs familles ;

5- de contribuer aux actions entreprises en vue de prévenir les causes génératrices d'infirmités ;

6- d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures destinées à faciliter les conditions de vie des handicapés; 7-7 d'assurer les liaisons avec les associations concernées ;

8- d'évaluer et de proposer, en liaison avec les structures, les établissements et les organismes concernés, les moyens à mettre en œuvre en vue d'assurer la satisfaction des besoins existants, notamment en matière :

- de protection sociale et de réhabilitation des handicapés par l'enseignement, la formation professionnelle et le travail;

- d'aide sociale aux catégories de bénéficiaires prévues par la réglementation en vigueur, notamment aux infirmes et aux personnes âgées sans ressources suffisantes; 9-9 d'évaluer les résultats obtenus dans les domaines précités ; 10-10 de préparer les éléments nécessaires à l'élaboration de la réglementation dans ces domaines;

11 - d'établir les programmes pluriannuels et annuels de ses activités ; 12 de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les mesures et les programmes d'actions arrêtés et de veiller à la mise en œuvre, par les structures, les établissements et les organismes concernés, de ces mesures et de ces programmes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur; 13 de veiller au bon fonctionnement des établissements relevant du secrétariat d'Etat aux affaires sociales, notamment des centres médico-pédagogiques et des centres d'enseignement spécialisés pour l'enfance handicapée, des foyers pour personnes âgées ou handicapées, d'y effectuer les contrôles requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité ; 14 d'établir des bilans périodiques de ses activités et des résultats obtenus ainsi que de l'état d'application des lois et des règlements en vigueur en la matière.

LA DIRECTION DE LA PROTECTION DES HANDI- CAPES ET DE L'AIDE SOCIALE COMPREND DEUX SOUS-DIRECTIONS :

I) La sous-direction des établissements des enseignements spécialisées et de la réinsertion sociale des handicapés, chargée:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1609

1 - d'étudier, d'élaborer en liaison avec les structures, les établissements et les organismes concernés et de proposer les programmes des enseignements spécialisés pour les catégories d'handicapés suivantes :

- handicapés sensoriels, jeunes handicapés mentaux, jeunes insuffisants respiratoires, jeunes handicapés moteurs;

2 - de suivre et de contrôler l'application des programmes arrêtés;

3 - d'établir le bilan des moyens existants et des méthodes employées ;

4- de collaborer avec les structures, les institutions, les établissements et les organismes concernés, aux actions ayant pour but la réinsertion sociale et professionnelle des handicapés, notamment en ce qui concerne les. handicapés ayant déjà reçu une formation; 5-5 d'effectuer les études nécessaires en vue de prévenir les causes génératrices d'infirmités, et de participer aux actions initiées dans ce domaine ;

6- d'évaluer et de proposer les moyens à mettre en œuvre en vue d'assurer la satisfaction des besoins recensés et, dans ce cadre :

- de présenter les programmes de réalisation des établissements spécialisés pour handicapés et de participer aux études préalables à leur réalisation ;

- de participer à l'élaboration des profils de formation de certaines catégories de personnels spécialisés

7- de veiller au bon fonctionnement des établissements spécialisés pour handicapés, placés sous la tutelle du secrétariat d'Etat aux affaires sociales, d'y effectuer les contrôles requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité ;

8 - d'évaluer les actions entreprises, de dresser des bilans périodiques des résultats obtenus et de proposer les corrections nécessaires.

II) La sous-direction de l'aide sociale, chargée

1 - d'effectuer les études et de préparer les éléments nécessaires à une définition de l'aide sociale, de ses formes d'intervention et des catégories de personnes susceptibles d'en bénéficier ; 2 d'étudier, d'élaborer, en liaison avec les structures, les établissements et les organismes concernés et de proposer les mesures destinées à traduire l'intervention de l'Etat en faveur de certaines catégories de personnes défavorisées, notamment des handicapées et des personnes âgées sans ressou ces suffisantes;

3 - d'établir, dans ce cadre, le bilan de l'aide sociale mise en œuvre, sous toutes ses formes, par les administrations, les institutions, les associations, les établissements et les organismes concernés et de proposer les moyens de contrôle à mettre en œuvre ;

4- d'évaluer et de proposer les moyens à mettre en œuvre en vue d'assurer la satisfaction des besoins recensés;

5 - de veiller au bon fonctionnement des établissements spécialisés placés sous la tutelle du secrétariat d'Etat aux affaires sociales, notamment des foyers pour personnes âgées ou handicapées, d'y effectuer les contrôles requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de veiller au respects des règles d'hygiène et de sécurité ; 6 d'établir des bilans périodiques de ses activités ainsi que de l'état d'application des lois et des règlements en vigueur en la matière.

La direction des œuvres sociales est chargée : 1-d'effectuer des études et de faire des recherches en matière d'œuvres sociales, notamment en vue d'aboutir à une régulation dans le développement des œuvres sociales ; 2 de centraliser les informations et les données statistiques en matière d'œuvres sociales et de les communiquer à la direction de la planification ainsi qu'aux structures et aux institutions concernées ; 3 d'établir, en liaison avec les structures et les institutions concernées et de présenter les normes en matière de réalisation, d'implantation et de méthodes de gestion des œuvres sociales ; 4 de veiller à l'application des normes arrêtées dans le cadre de la règlementation en vigueur ;

5- de suivre l'exécution des programmes arrêtés et d'identifier les écarts entre les prévisions et les opérations réalisées en ce domaine ; 6-6 de préparer les éléments nécessaires à 'élaboration de la règlementation en matière d'œuvres sociales ; 7 de veiller à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 8 de procéder à l'évaluation des actions entreprises et d'en établir des bilans périodiques, notamment en ce qui concerne l'état de développement des œuvres sociales dans le pays ainsi que l'état d'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

LA DIRECTION DES ŒUVRES SOCIALES COM- PREND DEUX SOUS-DIRECTIONS:

I) La sous-direction du développement des œuvres sociales, chargée : 1-d'effectuer des études et de faire des recherches en vue d'aboutir à une régulation dans le développement des œuvres sociales;

2 - de procéder au recensement des moyens existants en matière d'œuvres sociales ;

3- d'établir, en liaison avec les structures et les institutions concernées et de présenter les normes en matière de réalisation, d'implantation et de méthodes de gestion des œuvres sociales ;

4- de préparer, en ce qui la concerne, les éléments nécessaires à l'élaboration de la réglementation en matière d'œuvres sociales;

5 - en matière de coordination:

- de rechercher et de proposer les éléments d'une planification des prévisions des organismes employeurs, en matière d'œuvres sociales, en vue d'aboutir à une utilisation rationnelle des moyens ;

- de proposer les mesures nécessaires à l'établissement d'une coordination entre les organismes employeurs, pour tendre à un développement des œuvres sociales tout en éliminant les sources de gaspillage, notamment par la mise en commun des moyens existants ;

6- de mettre en œuvre les mesures arrêtées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

II) La sous-direction de l'animation, chargée : 1 de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'œuvres sociales; 2 de veiller à une application globale et cohérente des mesures arrêtées, en matière d'œuvres sociales, dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment par l'organisation, au profit des services gestionnaires, de cycles de formation et d'information ainsi que de séminaires et de conférences; 3 de présenter les éléments permettant :

- d'établir un bilan de l'état d'application des dispositions 1 législatives et réglementaires en vigueur ;

- de rechercher et de proposer, sur la base des informations recueillies, une amélioration des services rendus aux bénéficiaires, dans le cadre des moyens existants et de la réglementation en vigueur.

La direction de l'infrastructure et de l'équipement est chargée : 1 de procéder aux études techniques liées à la normalisation et à la réalisation des projets de constructions et d'équipements de l'ensemble des structures, des établissements et des organismes relevant du secrétariat d'Etat aux affaires sociales ; 2 3 de veiller à l'exécution des projets arrêtés ; 3 d'étudier, de préparer et de présenter les éléments nécessaires à la définition des règles et des normes techniques des constructions, des équipements, et de leur maintenance;

4- de veiller au respect, par les structures, les établissements et les organismes concernés, des règles et des normes techniques établies;

5- de veiller, en ce qui la concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

6- de recueillir et d'exploiter les informations et les statistiques dans les domaines la concernant et de les communiquer à la direction de la planification;

7 - de dresser les bilans périodiques de ses activités.

LA DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT COMPREND TROIS SOUS-DIREC- TIONS :

I) La sous-direction des études techniques et de la normalisation, chargée :

1- de procéder aux études techniques nécessaires à la réalisation des investissements planifiés ;

2- de rechercher et d'étudier, en liaison avec les structures, les établissements et les organismes concernés, les éléments nécessaires à la proposition | de définition des normes et des caractéristiques techniques des constructions et des équipements destinés aux structures, aux établissements 'et aux organismes relevant du secrétariat d'Etat aux affaires sociales ainsi que des règles et des normes de leur maintenance;

3 - d'élaborer, conformément aux définitions retenues, les modèles-types des constructions prévues ci-dessus; 4 de veiller. à la réalisation conforme de ces modèles-types ainsi que des plans d'extension et d'aménagement;

5- de dresser, périodiquement rapport sur l'état de mise en œuvre des mesures retenues en matière 'de constructions, des mesures prises pour assurer le maintien, en bon état de fonctionnement des équipements, des difficultés rencontrées et des aména- | gements nécessaires.

II) La sous-direction de la réalisation des opérations inscrites au budget d'équipement, chargée : 1 d'étudier et de préparer les propositions d'investissements dans le cadre de l'élaboration du budget d'équipement du secrétariat d'Etat aux affaires sociales et de les transmettre à la direction de la planification; 2 d'assurer l'ensemble des opérations liées à l'exécution du budget d'équipement du secrétariat d'Etat aux affaires sociales;

3- de veiller au respect, par les structures et les établissements concernés, des règles et des normes techniques de maintenance des constructions et des équipements;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1611

4 - d'établir et de tenir à jour le fichier du patrimoine immobilier du secrétariat d'Etat aux affaires sociales et des principaux équipements mobiliers des établissements sous tutelle ;

5- de recueillir et d'exploiter les informations et les statistiques dans le domaine la concernant ;

6- de dresser les bilans périodiques de ses activités, accompagnés d'un état d'avancement des travaux entrepris.

III) La sous-direction de l'équipement des organismes de sécurité sociale, chargée :

1 - de centraliser et d'étudier les propositions de projets d'investissements financés par les organismes de sécurité sociale conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

2- de suivre l'exécution des programmes arrêtés ;

3 - de veiller au respect, par les organismes concernés, des règles et des normes techniques de construction et de maintenance ; 4 de veiller, en ce qui la concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur; 5-5 d'établir et de tenir à jour le fichier du patrimoine immobilier des organismes de sécurité sociale; 6 de recueillir et d'exploiter les informations et les statistiques dans le domaine la concernant ;

7- de dresser les bilans périodiques de ses activités, accompagnés d'un état de la situation générale des travaux réalisés et en cours de réalisation.

La direction de la formation est chargée

1 - d'étudier, de préparer et de proposer les éléments nécessaires à l'élaboration des orientations en matière de formation et de perfectionnement, y compris en langue nationale ;

2 - de recueillir les données et les informations nécessaires, et de les communiquer, après leur exploitation, à la direction de la planification ;

3 - de centraliser et d'évaluer les besoins en matière de formation, de perfectionnement et de recyclage, pour l'ensemble des personnels des structures, des établissements et des organismes relevant du secrétariat d'Etat aux affaires sociales ; 4 de recenser les moyens existants et d'évaluer les moyens à mettre en œuvre ; 5 d'établir et de proposer les programmes d'actions en matière de formation, de perfectionnement et de recyclage, ainsi que dans le domaine de la généralisation de l'utilisation de la langue nationale;

6 - de suivre et de contrôler la réalisation des programmes d'actions arrêtés, ainsi que l'activité pédagogique des établissements de formation spécialisée relevant du secrétariat d'Etat aux affaires sociales;

7 - de veiller au recours et à l'utilisation des structures nationales de formation, pour assurer la satisfaction des besoins en matière de formation, de perfectionnement et de recyclage ; 8-8 d'étudier, de préparer et de proposer les programmes des concours et des examens professionnels des différents corps des personnels concernés;

9 - d'établir des programmes pluriannuels et annuels de ses activités ; 10 de dresser des rapports et des bilans périodiques de ses activités.

LA DIRECTION DE LA FORMATION COMPREND DEUX SOUS-DIRECTIONS :

I) La sous-direction de la formation, des examens et des concours, chargée : 1 de centraliser et d'évaluer les besoins, en matière de formation spécifique, pour l'ensemble des personnels des structures, des établissements et des organismes relevant du secrétariat d'Etat aux affaires sociales; 2 d'évaluer les possibilités en recrutement interne et les besoins en recrutement externe ; 3 de réaliser le plan de formation arrêté ; 4 d'élaborer les programmes des formations dispensées et d'en contrôler l'enseignement ; 5 d'établir les programmes des différents examens et concours ; 6 d'organiser et d'assurer le déroulement des examens et des concours;

7- d'organiser la préparation, par correspondance, aux concours internes et externes;

8 - d'établir les programmes de généralisation de l'utilisation de la langue nationale, d'étudier, de préparer et de proposer les moyens nécessaires en vue de participer à la réalisation des objectifs fixés en la matière ;

9 - de déterminer les filières des enseignements dispensés dans les établissements de formation spécialisée;

10- de coordonner les activités et les programmes de formation, conformément aux orientations de la politique nationale d'harmonisation, en matière de formation;

11- de veiller à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables en matière de formation, ainsi qu'en matière d'exercice de la tutelle sur les établissements de formation spécialisée relevant du secrétariat d'Etat aux affaires sociales;

12- d'évaluer les actions entreprises et de dresser des bilans périodiques des résultats obtenus.

II) La sous-direction du perfectionnement et du recyclage, chargée :

1 - de centraliser et d'évaluer les besoins, en matière de perfectionnement et de recyclage, pour l'ensemble des personnels des structures, des établissements et des organismes relevant du secrétariat d'Etat aux affaires sociales;

2- d'établir et de proposer un programme d'actions à entreprendre, en matière de perfectionnement et de recyclage et de veiller à la réalisation du programme arrêté ; 3-d'étudier, de préparer et de présenter les méthodes et les moyens pédagogiques nécessaires au perfectionnement et au recyclage, y compris en langue nationale, des personnels précités ; 4 d'élaborer les programmes des formations dispensées et d'en contrôler l'enseignement ;

5 - d'étudier, de préparer et de présenter des programmes d'organisation de séminaires et de conférences, destinés à améliorer et à coordonner les actions entreprises en matière de formation, de perfectionnement et de recyclage ; 6 7 - d'évaluer les moyens à mettre en œuvre ;

7 - de participer à l'établissement des programmes de généralisation de l'utilisation de la langue nationale par les personnels des structures, des établissements et des organismes relevant du secrétariat d'Etat aux affaires sociales et de veiller à la réalisation des programmes arrêtés ;

8 - d'évaluer les actions entreprises et de dresser des bilans périodiques des résultats obtenus.

La direction de l'administration générale est chargée :

1 - de déterminer, en liaison avec les directions concernées, les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale, des services et des établissements relevant du secrétariat d'Etat. aux affaires sociales ;

2 - de gérer, conformément à la législation et a la réglementation en vigueur, les moyens mis à la disposition de l'administration centrale; 3 de veiller à la cohérence et à la coordination des différents actes de gestion des moyens mis à la disposition du secrétariat d'Etat aux affaires sociales;

4 - d'organiser le bureau d'ordre général du secrétariat d'Etat aux affaires sociales:

5- d'instruire et de suivre le contentieux, autre | que celui de la sécurité sociale, auquel est partie le secrétariat d'Etat aux affaires sociales ;

6- de dresser les bilans périodiques de ses activités.

LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENE- RALE COMPREND TROIS SOUS-DIRECTIONS :

I) La sous-direction des personnels, chargée:

1- de centraliser les besoins exprimés et d'étudier les données prévisionnelles des personnels relevant de l'autorité de l'administration du secrétariat d'Etat aux affaires sociales ;

2 - de mettre en œuvre les moyens humains et matériels arrêtés;

3 - d'appliquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur se rapportant : au recrutement et à la gestion des personnels relevant de la compétence de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux affaires sociales et des établissements sous tutelle; à l'organisation, conformément à leurs statuts, des carrières des personnels relevant de la compétence de l'administration centrale;

4- de veiller au fonctionnement des commissions paritaires et d'en assurer le secrétariat ;

5- de participer à l'étude et à l'élaboration des projets de textes particuliers concernant les personnels relevant du secrétariat d'Etat aux affaires sociales;

6 - de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les personnels affectés dans les services des wilayas, les établissements et les organismes relevant du secrétariat d'Etat aux affaires sociales ;

7 - d'étudier, de préparer et de présenter les mesures nécessaires à la coordination, en matière de personnels, entre l'administration centrale, les services des wilayas et les établissements et les organismes sous tutelle du secrétariat d'Etat aux affaires sociales ;

8 - de participer, en liaison avec les structures concernées, aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels relevant de sa compétence; 9 d'étudier et de proposer, dans les limites autorisées par les lois et les règlements en vigueur, les mesures nécessaires à l'amélioration du cadre et des conditions de travail des personnels, d'organiser les œuvres sociales et, selon le cas, de suivre ou de contrôler leur fonctionnement; 10 de procéder à l'évaluation des activités qui lui incombent, d'en établir des bilans périodiques et de faire communication, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires.

II) La sous-direction du budget et de comptabilité, chargée d'effectuer, selon les procédures prévues et dans les formes requises, les opérations REPUBLIQUE ALGERIENNE 1613 financières, budgétaires et comptables nécessaires au fonctionnement des services centraux du secrétariat d'Etat aux affaires sociales et des établissements sous tutelle.

A ce titre: 1-1 elle élabore les avant-projets de budgets annuels de fonctionnement qu'elle présente aux services compétents;

2- elle assure l'exécution du budget de fonctionnement et procède à la répartition des crédits à gestion déconcentrée ;

3 - elle reçoit les projets de budgets annuels d'équipement et en suit l'exécution au plan comptable;

4 - elle tient la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses de fonctionnement et d'équipement et contrôle les régies;

5 - elle participe, en matière financière et comptable, à l'élaboration des projets de marchés publics et à la passation des contrats ;

6- elle assure le secrétariat de la commission des marchés du secrétariat d'Etat aux affaires sociales.

III) La sous-direction des moyens généraux, chargée, dans le cadre du budget de fonctionnement :

1- d'arrêter les besoins en matériels, en mobiliers et en fournitures diverses de l'administration centrale, d'en assurer l'acquisition et d'en tenir la comptabilité ;

2 - de gérer les matériels et les équipements affectés à l'administration centrale;

3 - d'assurer la maintenance des biens, meubles et immeubles de l'administration centrale; 4-4 de dresser les inventaires du patrimoine mobilier de l'administration centrale ; 5 d'assurer l'organisation matérielle des conférences et des séminaires, ainsi que la prise en charge du séjour des délégations étrangères ;

6 - d'instruire et de suivre le contentieux, autre que celui de la sécurité sociale, auquel est partie le secrétariat d'Etat aux affaires sociales.

L'organisation, en bureaux, de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux affaires sociales, sera fixée par arrêté conjoint du ministre des finances, du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et du secrétaire d'Etat aux affaires sociales.

Le décret n° 82-44 du 23 janvier 1982 portant rattachement de structures au secrétariat d'Etat aux affaires sociales est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 décembre 1982 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appel d'offres MINISTERE DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION ENTREPRISE DE REALISATIONS DES INFRASTRUCTURES ET DE LA CONSTRUCTION <E. N. R. I. C. > Avis d'apel d'offres national nº 42/82 Un avis d'appel d'offres national est lancé pour la réalisation de 250 logements à Douéra.

Cet avis porte sur la réalisation des travaux de plomberie sanitaire.

Les entreprises intéressées par cet avis peuvent consulter ou retirer le cahier des charges, auprès de la direction des méthodes et programmes à E.N.R.I.C., 40/42, rue Larbi Ben M'hidi, Alger.

Les offres, accompagnées des pièces réglementaires définies par la circulaire n° 21/DGOI-DMP-81 du ministre du commerce, doivent parvenir, sous double enveloppe cachetée; l'enveloppe extérieure portant la mention: Avis d'appel d'offres national n° 42/82 - A ne pas ouvrir ».

La date limite de dépôt des offres est fixée à 26 jours, à dater de la publication de cet avis dans la presse nationale.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs effres pendant quatre-vingt-dix (90) jours.

Laprimarie Officielle Alger 7, 9 et 13. Avenue Abdelkader Benbarek