Décret n° 82-31 du 23 janvier 1982 précisant les attributions du chef de daïra

Le présent décret a pour objet de préciser les attributions du chef de daïra.

Le chef de daïra administre, sous l'autorité hiérarchique du wall, la daïra, circonscription administrative de la wilaya.

Le chef de daïra assure la représentation de l'Etat.

A ce titre et sous l'autorité du wali, le chef de daïra:

- met en œuvre les directives du Gouvernement, veille à l'application des lois et règlements, veille au bon fonctionnement des services administratifs et techniques de sa circonscription, informe le wall sur la situation générale de la qaïra ainsi que sur toutes les affaires concernant le développement économique, social et culturel de a circonscription, particulièrement en matière d'exécution des opérations d'infrastructure et d'équipement et de leur financement, 96 JOURNAL OFFICIEL DE LA instruit les demandes et, le cas échéant, délivre tout document ou autorisation prévus par la législation en vigueur en matière de circulation des personnes et des biens ainsi que de l'exercice de certaines activités.

Le chef de daïra met en œuvre toute mesure de nature à assurer l'application des décisions du conseil exécutif de wilaya.

Le chef de daïra exerce la tutelle sur les actes des organes communaux dans les conditions suivantes :

a) approbation des délibérations des assemblées populaires communales des communes de moins de 50.000 habitants, ayant pour objet :

- les budgets et comptes des communes et des organismes intercommunaux des communes appartenant à la même daïra,

- les tarifs de droits de voirie, de stationnement et location sur les dépendances de la volerie et plus généralement des droits à percevoir au profit des communes.

- les conditions de baux dont la durée dépasse 9 ans,

- les aliénations, cessions et échanges d'immeubles,

- les changements d'affectation d'une propriété communale affectée à un service public, les adjudications, procés-verbaux et procédures, les dons et legs.

b) approbation des délibérations et actes de gestion des personnels communaux à l'exception de ceux concernant les mouvements et cessations de fonctions.

Le chef de daïra anime, oriente et coordonne l'activité des communes, des entreprises et organismes communaux et inter-communaux.

Dans ce cadre, il veille notamment : à la mise en place et au fonctionnement régulier des structures et services qu'induit l'exercice des prérogatives et actions dévolues par la réglementation en vigueur à la commune. à l'intervention et au suivi, au niveau local, de la mise en oeuvre des mesures d'intérêt national.

Le chef de daïra réunit, une fois par mois, les présidents des assemblées populaires communales et, dans tous les cas, avant la date de la réunion mensuelle prévue par l'article 170 de l'ordonnance N° 69 38 du 23 mai 1969 susvisée.

Lorsque la sanction d'un manquement à l'exercice régulier de son mandat par un élu des Assemblées Populaires Communales relève, conformément à la législation en vigueur, du wali, la proposition est formulée par le chef de daïra.

Dans le cadre de la législation en vigueur. le chef de daïra suscite et encourage toute initiative communale ou intercommunale tendant à la création de moyens de nature à assurer la mise en œuvre des plans locaux de développement.

Le chef de daïra coordonne la préparation, l'élaboration et l'exécution des plans communaux et du plan national de développement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 janvier 1982

Le chef de daïra participe, avec avis consultatif, aux séances du conseil éxécutif de wilaya chaque fois que les délibérations concernent des affaires de sa circonscription.

Dans sa circonscription, le chef de daïra met en oeuvre ou suscite toute mesure de nature a préserver les biens de l'Etat, des collectivités, des entreprises et organismes publics.

Le chef de daïra peut, en cas d'empêchement d'un ou plusieurs de ses collègues au niveau de la wilaya, être chargé, par arrêté du wall, de l'intérim.

Les actes soumis à l'approbation du wali, en vertu de la réglementation en vigueur, sont transmis au chef de daïra qui les fait suivre, revêtus de son avis motivé.

Les actes du chef de daïra sont publiés au bulletin des actes administratifs de la wilaya.

Uu arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances fixera l'organtsation interne de la daïra.

Le présent décret sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 janvier 1982.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE LA JUSTICE