Décret n° 81-157 du 18 juillet 1981 fixant le modèle et les caractéristiques du bulletin des actes administratifs de la wilaya

Le présent décret a pour objet de définir le modèle et les caractéristiques du bulletin des actes administratifs de la wilaya.

Le bulletin des actes administratifs constitue - l'instrument de publication, dans leur forme authentique et intégrale, des actes admintstratifs pris au niveau de la wilaya, par les autorités habilitées conformément à la réglementation en vigueur.

Les actes administratifs comportant des dispositions générales sont publiés au bulletia des actes administratifs. Les autres actes administratifs font l'objet d'une notification individuelle mais doivent nécessairement être publiés au bulletin lorsqu'ils comportent un effet de droit à l'égard des tiers.

Le budget et le compte administratif de la wilaya sont également publiés au bulletin des actes administratifs.

Les actes administratifs visés à l'article 3 ci-dessus obéissent aux formes et procédures de l'arrêté.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 juillet 1981 Les arrêtés sont enregistrés, dans un ordre numérique, chronologique et avec leur objet, sur un registre ad hoc, coté et paraphé par le wall.

Le bulletin des actes administratiřs de la wilaya est présenté suivant le format 21 x 27 et comporte sur la couverture et la première page les mentions suivantes :

République algérienne démocratique et populaire Wilaya de Bulletin des actes administratifs Mois ............ .........

Année ........... .....

Le bulletin des actes administratifs comporte une table chronologique et une table des matières dont le modèle sera déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le bulletin des actes administratifs wilaya - est rédigé en langue nationale. 11 de la comporte une version en langue étrangère.

Le bulletin des actes administratifs de la wilaya - est édité tous les mois. Il fait l'objet d'un dépôt auprès :

- du ministère de l'intérieur, du secrétariat général du Gouvernement, du parquet général de la cour concernée, des daïras de la wilaya, des communes de la wilaya.

Les institutions et organismes du Parti et de l'Etat peuvent, en cas de besoin, demander le bulletin des actes administratifs à la wilaya.

Les services compétents de la wilaya, des daïras et des communes sont tenus de faciliter la consultation du bulletin des actes administratifs par tout citoyen qui en fait la demande.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 juillet 1981.

Chadli BENDJEDID.