Décret n° 82-372 du 27 novembre 1982 complétant le décret n° 82-31 ďu 23 janvier 1982 précisant les attributions du chef de daïra

L'article 4 du décret n° 82-31 da 23 janvier 1982 susvisé, est complété comme suit:

Dans ce cadre, pour coordonner l'action des services relevant du consell exécutif de wilaya implantés dans la daïra, il est institué un comité technique.

Ledit comité technique, présidé par le chef de daïra, est composé de l'ensemble des responsables locaux des services ci-dessus visés ».

L'article 5 du décret n° 82-31 du 23 janvier 1982 susvisé est complété, au paragraphe a), comme suit:

- les acquisitions d'immeubles, les marchés, -les débaptisations des rues et places publiques ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 novembre 1982.

Chadli BENDJEDIL 1506 JOURNAL OFFICIEL DE LA