Décret n° 82-309 du 16 octobre 1982 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de travaux et de montage électriques « KAHRAKIB », des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou géré par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), dans le cadre de ses activités dans le domaine de travaux et de montage électriques

Sont transférés à l'entreprise nationale de travaux - et montage électriques dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de travaux et de montage électriques exercées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures rattachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de travaux et montage électriques assumées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés aux activités de travaux et montage électriques.

Le transfert des activités prévues à

- -dessus emporte : l'article 1er ci 1°) substitution de l'entreprise nationale de travaux et montage électriques (KAHRAKIB) à la société nationale de l'électricité et du gaz (SONEL- GAZ) selon un calendrier et des modalités qui seront fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques pour les activités liées aux travaux et montage électriques, 2°) cessation, à compter de la même date, des activités en matière de travaux et montage électriques exercées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) en vertu de l'ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d'électricité et gaz d'Algérie et création de la société nationale de l'électricité et du gaz.

Le transfert prévu par l'article 1er cides - moyens, blens, parts, droits et obligations dessus, détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) donne lieu:

A l'établissement: 1°) 'd'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques dont les membres sont désignés par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques, 2°) d'une liste fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'énergie et des industries pétro- ☐ chimiques et du ministre chargé des finances, 19 octobre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les travaux et montage électriques, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de travaux et montage électriques. Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximai de trois mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur;

B. à la définition des procédures de commanication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus en vertu de l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives, ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de travaux et montage électriques.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° sont transférés à l'entreprise nationale de travaux et de montage électriques, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soft contractuelles, qui les régissent à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, ainsi que pour le transfert du patrimoine, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de travaux et montage électriques.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 octobre 1982.

Chadli BENDJEDID.