Décret n° 82-110 du 20 mars 1982 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application des industries légères

Il est créé, au ministère des industries légères, un corps d'ingénieurs d'application régi par les dispositions du décret n° 68-211 du 30 mal 1968 susvisé. 414 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le corps des ingénieurs d'application des Industries légères comporte, notamment, les filières suivantes : textiles,

- chimie, pétrochimie et parachimie (cellulose et papier, verre et céramique, tabacs et allumettes, cuirs et peaux, peinture, détergents et cosmétologie), -bois,

- industries alimentaires,

- mécanique et électromécanique, -électricité et électronique,

- génie civil,

- métrologie, -économétrie et statistiques.

L'appartenance des Ingénieurs d'application des industries légères, à l'une des filières ci-dessus, est déterminée par la formation qu'ils ont reçue.

Les ingénieurs d'application des indus tries légères de la filière « métrologie, sont chargés, en outre, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, d'effectuer des contrôles et des travaux métrologiques spéciaux, notamment :

a) l'étude et l'approbation des modèles des instruments de mesure: instruments de pesage, compteurs volumétriques, appareils ou Instruments de mesure dont le contrôle est prévu par la loi,

b) le contrôle des instruments de mesure à la sortie de l'usine ou importés de l'étranger (ces instruments devant être conformes aux modèles déposés et approuvés),

c) la surveillance du bon fonctionnement des instruments de mesure,

d) la répression des infractions à la réglementation dans ce domaine,

e) le jaugeage de bacs, réservoirs de stockage de pétrole et de gaz naturei, réservoirs à toit flottant, à toit fixe, sphères à butane, bateaux citernes, wagons et camions citernes, containers et cuves amovibles,

1) l'établissement des certificats et documents nécessaires de jaugeage à échelle centimétrique.

Le corps des ingénieurs d'application des industries légères est géré par le ministre des industries légères.

Par application des dispositions de l'article 4 du décret n° 68-211, du 30 mai 1968 susvisé, les ingénieurs d'application des industries légères peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur principal d'application. Les ingénieurs principaux d'application sont chargés d'exécuter et de contrôler les actions, mesures ou interventions afférentes a une branche technique spécialisée ainsi que des missions d'inspections particulières dans leurs domaines respectifs. Ils coordonnent, en outre, les études et les travaux de recherche appliquée.

La majoration indiciaire attachée à l'empion spécifique d'ingénieur principal d'application est fixée à 70 points.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1982

Peuvent être nommés à l'emploi spe cifique d'ingénieur principal d'application, les ingénieurs d'application des industries légères qui justifient de 4 années au moins de services effectifs en qualité de titulaires dans leur corps.

Les ingénieurs d'application des industries légères sont recrutés : 1º par voie de concours, sur titres, parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au ler janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'application délivré par une école ou un institut de formation d'ingénieurs ou d'un titre admis en équivalence, 2º par voie d'examen professionnel réservé aux techniciens supérieurs des industries légères, titalaires, âgés de 40 ans au maximum, au ler janvier de l'année de l'examen et ayant accompli, à cette date, cinq (5) années de services effectifs en cette qualité.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen.

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs d'application des industries légères est fixée comme suit: le directeur général des ressources humaines et des relations industrielles ou son representanı, président,

- le directeur de l'administration générale ou son représentant;

- le directeur technique intéressé,

- un ingénieur d'application, titulaire, designe par la commission paritaire du corps créé par se présent décret.

Les ingénieurs d'application des industries légères de la filière métrologie > sont, en raison de leurs fonctions de sauvegarde de la garantie publique dans les transactions commerciajes, assermentés et commissionnés, conformément à la réglementation en vigueur.

Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs d'application du ministère des Industries légères, Institué par le présent décret, il est procédé à l'integration des ingénieurs d'application nommés au titre du décret n° 71-90 du 9 avril 1971 susvise, en fonctions dans les services relevant du ministère des industries légères à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Pourront participer aux deux premiers examens professionnels qui seront organisés au titre du 2ème alinéa de l'article 8 ci-dessus, les techniciens de l'industrie et de l'énergie, régis par le décret 23 mars 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA 68-340 du 30 mai 1968, en activité dans les services du ministère des industries légères, âgés de 45 ans an maximum et qui auront accompli dans leur corps six (6) années de services effectifs en cette même qualité.

Pourront également participer à ces deux premiers examens professionnels, les techniciens supérieurs en activité dans les services du ministère des industries légères, âgés de 45 ans au maximum et justiflant de trois (3) années d'ancienneté, au moins, en cette qualité.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique t populaire.

Fait à Alger, le 20 mars 1982.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DU TRAVAIL