Décret n° 68-339 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de l'industrie et de l'énergie

Le corps des inspecteurs de l'industrie et de l'énergie comporte deux branches :

Industrie et énergie Instruments de mesure.

Les inspecteurs de l'industrie et de l'énergie de la branche « industrie et énergie », sont chargés notamment, sous l'autorité du directeur départemental, de l'animation, de la coordination et du contrôle du fonctionnement des entre prises du secteur industriel.

En outre, ils sont chargés de veiller à l'application des décisions arrêtées dans le cadre des plans et programmes nationaux.

Les inspecteurs de l'industrie et de l'énergie, branche << instruments de mesure >> sont chargés d'effectuer: 1°) Les contrôles spéciaux et notamment :

a) l'étude et l'approbation des modèles des instruments de mesure: instruments de pesage, compteurs volumétriques, appareils ou instruments de mesure dont le contrôle est prévu par la loi,

b) le contrôle des instruments de mesure à la sortie de l'usine or importés de l'étranger (ces instruments devant être conformes aux modèles déposés et approuvés),

c) la surveillance du bon fonctionnement des instruments de mesure et de la répression des infractions à la réglementatio des instruments de mesure.

d) la préparation des tournées de vérifications periodiques. 2°) Les travaux métrologiques spéciaux, tels que jaugeage de bacs, réservoirs de stockage de pétrole et de gaz naturel, réservoirs à toit flottant, à toit fixe, sphère à butanë, bateaux citernes, wagons et camions citernes, containers et cuves amovibles et l'établissement des certificats de jaugeage à échelle centimétrique.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie assure la gestion du corps des inspecteurs de l'industrie et de l'énergie.

Les inspecteurs de l'industrie et de l'énergie sont en position d'activité dans les services extérieurs du ministère de l'industrie et de l'énergie.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les inspecteurs de l'industrie et de l'énergie, branche « instruments de mesure », peuvent occuper l'emploi spécifique d'inspecteur divisionnaire. 648 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les inspecteurs divisionnaires sont chargés de la coordination des activités des inspecteurs des instruments de mesure. Ils proposent toutes mesures destinées à une organisation plus rationnelle des services et veillent à l'application de la réglementation en vigueur. Ils établissent des rapports détaillés comportant outre la synthèse des activités résultant des comptes rendus des inspections, l'exposé de toutes les constatations relevées par eux, lors de leurs déplacements à l'intérieur du territoire.

Les inspecteurs de l'industrie et de l'énergie sont recrutés : 1º Branche industrie et énergie >

a) Par voie de concours parmi les candidats titulaires d'une licence ès-sciences économiques ou d'un titre admis en équivalence, âgés de 35 ans au plus au ler janvier de l'année du concours;

b) Par voie d'examen professionnel ouvert aux techniciens de l'industrie et de l'énergie, spécialité « industrie et énergie », âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et comptant à cette date, huit années de services effectifs en cette qualité. 2°) Branche « instruments de mesure >> :

a) Sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme supéricur de métrologie ou d'un titre admis en équivalence, âgés de 35 ans au plus à la date de recrutement;

b) Par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires d'une licence ès-sciences, âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

c) Par voie d'examen professionnel ouvert aux adjoints techniques des instruments de mesure, âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et comptant huit années de services effectifs dans leur corps.

La proportion des inspecteurs de l'industrie et de l'énergie, recrutés pour chaque branche, soit par voie de concours, soit par celle de l'examen professionnel, sera déterminée par les arrêtés portant ouverture de ces concours ou examens professionnels.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels, prévus à l'article précédent, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours ou des examens, sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les inspecteurs de l'industrie et de l'énergie recrutés en application de l'article 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après une période de stage d'un an, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée au vu d'un rapport du chef de service, dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, par un jury de titularisation dont la composition est fixée, pour chaque branche, par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 11 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les arrêtés prévus au 1º alinéa de l'article précédent, sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire

Peuvent être nommés à l'emploi d'inspecteur divisionnaire, les inspecteurs de l'industrie et de l'énergie, branche « instruments de mesure", titulaires, justifiant de cinq annces de services effectifs dans leur corps et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des inspecteurs de REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968 l'industrie et de l'énergie, sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le corps des inspecteurs de l'industrie et de l'énergie, est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'inspecteur divisionnaire, est de 50 points.

La proportion maximum des inspecteurs de l'industrie et de l'énergie susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 15% de l'effectif budgétaire du corps.

Les inspecteurs de l'industrie et de l'énergie, branche instruments de mesure », sont assermentés et commissionnés.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.